Commande publique - Le projet de loi ratifiant l'ordonnance Marchés publics présenté en Conseil des ministres

Mercredi 21 octobre, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Elle vise à simplifier et à rationaliser le droit des marchés publics en rassemblant en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées. Enfin, elle établit un nouveau cadre juridique pour le recours aux partenariats public-privé, en unifiant et en consolidant les différentes formules existantes en une forme unique : le "marché de partenariat".

 

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