Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi d’Olivier Rietmann contre les retards de paiement

Si les retards de paiement n’expliquent pas à eux seuls l’ensemble des défaillances d’entreprises, ils en constituent un facteur majeur, en particulier pour les TPE et PME. Selon la Banque de France, ils augmentent de 25% le risque de faillite. L’Observatoire des paiements estime, de son côté, que ces paiements effectués au-delà des délais légaux représentent un coût de 15,3 milliards d’euros pour les entreprises françaises. C’est pour enrayer ce phénomène que le sénateur Olivier Rietmann a déposé, en octobre 2025, une proposition de loi visant à "poser les bases d’un cadre plus juste et plus protecteur pour les entreprises". Ce texte bénéficie d’une procédure accélérée.

Pour dissuader les mauvais payeurs, il prévoit de relever le plafond des amendes administratives jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, contre deux millions d’euros aujourd’hui. Il porte également de deux à trois ans le délai au cours duquel l’amende peut être doublée en cas de récidive. Une mesure susceptible de faire réfléchir les grandes entreprises qui concentrent 12 milliards d'euros de retards de paiement (soit 70,59 % du total des retards), selon l’exposé des motifs. 

Le public doit montrer l’exemple

La proposition de loi s’attaque aussi aux retards de paiement constatés dans le secteur public, évalués à 5 milliards d'euros par le sénateur. D’après le cabinet Altares, ces retards atteignent en moyenne 15 jours, contre 13,3 jours dans le privé. Si les collectivités territoriales affichent des comportements globalement rigoureux, avec 13,6 jours de retard à la fin du premier semestre 2025, la situation est plus préoccupante dans les hôpitaux (plus de 20 jours de retard) et l’administration de l’État (principalement les services déconcentrés) où les délais dépassent en moyenne 25 jours. L’outre-mer se démarque également, avec des retards qui s’élèvent à 39,2 jours en moyenne selon l’Observatoire des délais de paiement.

De tels retards peuvent décourager les plus petites entreprises de répondre aux appels d’offres publics. C’est pourquoi le texte comprend plusieurs dispositions destinées à en limiter les effets. L’article 2, supprimé en commission des lois puis rétabli en séance publique par l’amendement n° 9 rectifié ter, contraint les pouvoirs adjudicateurs à respecter les délais de paiement légaux. Il instaure notamment l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un acheteur public, dès le règlement de la facture initiale, afin de solder immédiatement les créances dues aux entreprises lésées.

La commission des lois avait justifié la suppression de cet article au motif qu’il contrevenait aux principes d’engagement de la dépense publique, "notamment à la séparation de l’ordonnateur et du comptable". En séance, le ministre des PME, Serge Papin, a proposé un avis de sagesse sur l’amendement et s’est engagé à ouvrir une discussion avec le successeur de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, sur ce point.

Création d’un fonds d’affacturage

Par ailleurs, l’article 3 prévoyant la création d’un fonds d’affacturage destiné aux TPE/ PME titulaires de marchés publics confrontées à des retards de paiement mettant en péril leur survie a été maintenu ainsi que la proposition de la commission de créer ce dispositif à titre expérimental, "afin d’en tester la pertinence". L’article a été adopté avec deux amendements d’Olivier Rietmann (n° 5 rectifié ter et n° 4 rectifié ter) étendant l’expérimentation à deux régions et non deux départements, et prolongeant l’opération d’un an, jusqu’en 2030, afin de disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact. Bien que toujours défavorable à cette mesure, le gouvernement s’en est remis à la sagesse des parlementaires.

Le texte prévoit également qu’à partir du 1^er janvier 2030, le délai de paiement des factures sera calculé à compter de leur réception et non de leur émission. En outre, il interdit aux créanciers de renoncer à appliquer les pénalités de retard, comme cela est actuellement prévu dans le cadre du règlement des marchés publics. En effet, nombre de petits fournisseurs renoncent à ces pénalités par crainte de compromettre la suite de leurs relations commerciales avec des clients importants.

Enfin, la proposition de loi prévoit le rétablissement, pour une durée de deux ans – jusqu’au 31 décembre 2028 – de la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) pour les PME en situation de cessation de paiements.