Le Sénat adopte une proposition de loi pour mieux encadrer l'enseignement supérieur privé lucratif
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Le texte pose des garde-fous pour lutter contre les clauses contractuelles déséquilibrées qui régissent parfois les relations entre organismes d'enseignement supérieur et étudiants. Un prochain projet de loi devrait compléter ses dispositions.
© Capture vidéo Sénat/ Yan Chantrel et Philippe Baptiste
Le Sénat a adopté le 11 février en première lecture à l'unanimité une proposition de loi (PPL) visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants. Ce texte intervient alors que la part des effectifs étudiants du secteur privé est passée de 15% dans les années 2000 à plus de 26% en 2024, dont 8% à 15% pour le seul privé lucratif. Surtout, il fait suite à un certain nombre de polémiques qui ont touché cet enseignement. Selon le rapporteur David Ros, des enquêtes de la DGCCRF montrent que 40% des établissements contrôlés ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation. En 2024, un rapport parlementaire invitait à réguler d'urgence l'enseignement supérieur privé lucratif (lire notre article du 16 avril 2024).
Dans son exposé des motifs, Yan Chantrel, sénateur des Français établis hors de France et auteur de la PPL, estime que "l'absence de définition claire du critère de lucrativité d'un établissement d'enseignement supérieur privé dans le droit français, conjuguée à un manque de régulation efficace, laisse des milliers d'étudiants exposés à des pratiques commerciales abusives et à des offres éducatives dont la qualité est souvent incertaine". Il ajoute qu'"une opacité généralisée [...] rend difficile pour les familles de faire une distinction entre des établissements répondant aux standards académiques et ceux dont les priorités sont avant tout économiques". Sa PPL entend donc répondre à ces dérives "en encadrant strictement la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés".
Droit de rétraction et interdiction des frais de réservation
L'article Ier stipule que le contrat conclu avec un établissement d'enseignement supérieur privé peut être résilié par l'étudiant sans motif et sans frais jusqu'à trente jours avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique. Outre un droit de rétraction, cette disposition instaure un mécanisme limitant les contrats à une année renouvelable, la reconduction devant faire l'objet d'un accord entre les deux parties à la fin de chaque année pédagogique. Quant au remboursement des sommes versées par l'étudiant, à l'exception des frais administratifs d'inscription dont le montant maximum sera fixé par décret, il devra être effectué dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de résiliation.
Autre précaution pour lutter contre les clauses abusives : le versement de frais de réservation destinés à garantir à un étudiant une place au sein d'un établissement préalablement à la confirmation définitive de son inscription est interdit. Lors des débats, Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a évoqué à cet égard "des frais de réservation de 500 à 1.000 euros sans contrepartie réelle", avant d'ajouter que "le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé qu'une inscription dans le supérieur, ce qui n'est pas acceptable".
Les manquements à ces obligations seront passibles d'une amende d'un montant maximum de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale, ainsi que d'une interdiction de créer et de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé, ainsi que d'y enseigner, pendant cinq ans au plus.
Les CFA également visés
L'article 2 vise pour sa part à prévenir les abus identifiés dans certains CFA (centres de formation d'apprentis). Il interdit les clauses qui imposent le versement de frais de réservation préalables à la confirmation d'inscription dans un CFA, les clauses privant l'apprenti d'un remboursement au prorata temporis des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé du CFA – car, comme l'a affirmé le sénateur Stéphane Piednoir, "un étudiant doit pouvoir se détourner d'un établissement dont les belles promesses du printemps ne correspondent pas aux réalités de l'automne" – ou encore celles qui excluent le remboursement des frais demandés à un postulant à l'apprentissage lorsque celui-ci signe un contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois prévu par le Code du travail. Les sanctions sont ici les mêmes que celles prévues à l'article Ier, les interdictions visées s'appliquant à tout centre de formation d’apprentis.
C'est donc un encadrement des relations commerciales entre étudiants et organismes d'enseignement privé lucratif que propose la PPL adoptée par le Sénat. Toutefois, comme le reconnaît Yan Chantrel, "la présente proposition de loi n'est qu'une première étape". En effet, la question de la régulation de ce secteur est plus vaste que cet aspect contractuel.
Un projet de loi complémentaire à venir
De son côté, le gouvernement a justement déposé un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (lire notre article du 30 juillet 2025) qui, selon de récentes déclarations de Philippe Baptiste, devrait venir très prochainement devant l'Assemblée nationale.
Ce texte gouvernemental – qui vise l'enseignement supérieur privé lucratif comme non lucratif – est complémentaire de celui adopté au Sénat en ce qu'il se concentre sur les relations entre les organismes d'enseignement supérieur privé et les pouvoirs publics. Il prévoit notamment deux niveaux de reconnaissance : le partenariat, décidé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) après une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), ou l'agrément, également octroyée par le MESR après une évaluation qualitative.
Le projet de loi prévoyait également un droit de rétractation des étudiants jusqu'à trente jours avant le début d'une formation, et, pour les apprentis, l'interdiction des frais de réservation et la garantie du droit au remboursement prorata temporis en cas de départ anticipé. Mais à partir du moment où, dès ses travaux en commission, le Sénat avait choisi d'inclure ces mesures dans son texte, Philippe Baptiste s'est montré favorable à ces amendements et à la PPL en général, car "elle répond à un besoin de lisibilité et de sécurisation du parcours d'études". Quant au texte gouvernemental, il devrait également revenir sur certains points discutés à l'occasion de l'examen de la PPL. En conclusion des débats, Max Brisson, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, a en effet annoncé : "Pour l'examen du prochain texte – le vôtre, monsieur le ministre –, il s'agira de distinguer les établissements qui méritent d'être récompensés et ceux qu'il conviendra de faire sortir du jeu le plus rapidement possible."
