Le Sénat plébiscite le projet de loi "polices municipales"

A quelques semaines des élections municipales, les sénateurs ont adopté à une très large majorité (290 voix pour, 24 contre, 10 abstentions), mardi 10 février, le projet de loi très attendu relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte, en partie issu du "Beauvau de la sécurité intérieure" et du travail de la mission d’information conduite en mai 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val-d’Oise), vient actualiser le cadre juridique dans lequel exercent les policiers municipaux qui n’avait pas évolué depuis la loi "Chevènement" de 1999.  Dans l’intervalle, le nombre d’agents de police municipale a considérablement augmenté, passant à 28.161 policiers dans 3. 812 communes (même si celui des gardes champêtres a parallèlement fondu, passant de près de 20.000 dans les années 1950 à 650 aujourd’hui).

"Sous la houlette du ministre de l’Intérieur, nous avons accompli une petite révolution juridique en permettant aux communes qui le souhaitent de créer des services de police municipale à compétence judiciaire élargie", a salué Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine), corapporteure du projet de loi avec Jacqueline Eustache-Brinio. "Ces nouvelles compétences seront placées sous la direction et le contrôle du procureur de la République, agissant en partenariat avec le préfet et le maire", a-t-elle précisé.

Intrusion dans les écoles

Lors de l’examen en séance, du 3 au 5 février, les sénateurs ont poursuivi le travail entamé en commission pour élargir la liste de ces nouvelles prérogatives. A l’article 2, le texte initial donnait la possibilité aux policiers municipaux de constater et verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) neuf "délits du quotidien" ne nécessitant pas d’actes d’enquête (vente à la sauvette, vente d’alcool aux mineurs, vol, usage de stupéfiants…). En commission, ils en avaient ajouté six autres (conduite sans permis, conduite sans assurance, port ou transport d’armes blanches…). En séance, ils ont ajouté, à l’initiative du sénateur socialiste Hussein Bourgi l’"intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire". Une mesure qui se justifie par le fait que "ces agents sont affectés à la surveillance des sorties et entrées scolaires et qu’ils sont primo-intervenants pour tout déclenchement dans le cadre des plans particuliers de mise en sûreté". Le sénateur écologiste Guy Benarroche a également fait adopter un amendement permettant aux policiers municipaux et gardes champêtres de sanctionner certaines infractions environnementales : "atteintes aux espèces protégées", "pollution des eaux",  "dépôt illégal des déchets, "braconnage et chasse aggravée".

Les sénateurs ont aussi accordé aux personnels d’encadrement, pour les besoins de constatation de l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets, la possibilité de consulter les "données pertinentes" du traitement des antécédents judiciaires.

Par souci de cohérence, les sénateurs ont adopté une disposition visant à donner aux agents de police municipale et aux gardes champêtres à compétence judiciaire élargie un accès permanent aux parties communes d’immeubles, vu qu’ils auront désormais la possibilité de constater et verbaliser l’occupation illicite de ces lieux.

Affecter le produit des AFD aux communes

Les deux rapporteures ont également fait adopter (contre l’avis du gouvernement) un amendement pour permettre aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de contrôler l’identité de "toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre un crime ou un délit", au-delà donc des seules infractions qu’ils seront habilités à constater.

Les sénateurs ont étendu aux gardes champêtres la possibilité déjà donnée aux policiers, en commission, de procéder à des palpations de sécurité, des inspections visuelles ou des fouilles de bagages. De même, ils ont étendu aux gardes champêtres l’expérimentation autorisant les policiers municipaux à faire usage de drones ou encore l’utilisation de caméras-piétons. Un amendement permet enfin aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’expérimenter les caméras embarquées.

Comme le réclamait l’Association des maires de France (AMF), les maires ont adopté un amendement visant, contre l’avis du gouvernement, à affecter aux communes le produit des amendes forfaitaires délictuelles (issues de ces nouvelles prérogatives).

Le projet de loi vient en outre renforcer la formation et l’exigence de déontologie des policiers municipaux et gardes champêtres.

"Sécurité à deux vitesses"

Derrière un large consensus, les critiques les plus vives sont venues des groupes communiste et, dans une moindre mesure, écologiste, quant au risque d’accroissement des inégalités territoriales. "Avec ce texte vont s’installer de fait des inégalités territoriales profondes (…) Quelles sont les communes qui ont les moyens de financer une véritable police municipale ?", a interrogé Cécile Cukierman (CRCE) dénonçant le "désengagement de l’Etat",  le "glissement progressif" des compétences régaliennes de l’Etat vers les collectivités, alors que, a-t-elle rappelé, 500 brigades de gendarmerie ont fermé entre 2007 et 2016 et que le programme de 239 brigades est mal parti (lire notre article). Et de dénoncer "une sécurité à plusieurs vitesses".

"Nous ne pouvons accepter qu'encore une fois, ce désengagement, ce transfert non dit de compétences ne soit pas accompagné financièrement", a fait valoir Guy Benarroche, appelant à s'abstenir.

Le projet de loi est à présent transmis à l'Assemblée nationale.