Projet de loi polices municipales : l’AMF se félicite des apports de la commission des Lois mais pose ses conditions

C'est l'aboutissement d’un long feuilleton qui avait démarré il y a presque deux ans avec le lancement du "Beauvau des polices municipales" en avril 2024 : le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres arrive en séance au Sénat, ce mardi 3 février. L’occasion pour l’Association des maires de France (AMF), qui a été associée à l’élaboration du texte, de rappeler ses conditions. "Cette loi ne doit pas servir de prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes, au risque d’affaiblir la sécurité qu’elle entend pourtant renforcer", martèle l’association, dans un communiqué du 30 janvier, saluant toutefois "d’importantes avancées".

"Ce texte, attendu par les élus locaux, marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain", considère l’AMF.

Elle se félicite aussi de "l’engagement constructif de la commission des Lois du Sénat, pour faire converger les différentes propositions". La commission des Lois a en effet enrichi le texte d’une quarantaine d’amendements, souvent à l’initiative des rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val-d’Oise), elle-même auteure d’un rapport sur les polices municipales publié en mai 2025 (lire notre article), et Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine). Les sénateurs ont ainsi largement étoffé la liste des 9 "délits du quotidien" susceptibles d’être constatés sans acte d'enquête par les policiers municipaux et gardes champêtres, dans le cadre de leurs compétences de polices judiciaires élargies : 

 - conduite sans permis, 

- conduite sans assurance, 

 - port ou transport d’armes blanches, 

- pénétration sur une aire de compétition sportive, introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive ; 

-  très grands excès de vitesse,  

- installation non autorisée sur un terrain en vue d’y établir une habitation. Une disposition qui vise en particulier les installations illicites des gens du voyage. En 2024, 569 installations illégales ont été répertoriées, est-il précisé.

Les policiers municipaux pourront également mener des dépistages de stupéfiants (au même titre que les dépistages d’alcoolémie déjà prévus dans le projet de loi). Pour rappel, l’usage de stupéfiants faisait partie des 9 délits pouvant être constatés dans le projet de loi initial. 

En revanche, les sénateurs proposent "de ne pas retenir la faculté, prévue par le projet de loi, de constater le délit de conduite malgré invalidation du permis, dans la mesure où, d’une part, cette infraction nécessite la conduite d’actes d’enquête et où, d’autre part, elle ne peut donner lieu à l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD)".

Accès aux fichiers

Les sénateurs ont tiré les conséquences de ces nouvelles dispositions pour donner la possibilité aux policiers municipaux d’avoir accès à de nouveaux fichiers : fichier des véhicules assurés (FVA), pour pouvoir constater l’infraction de conduite sans assurance,  et traitement des antécédents judiciaires (TAJ), "dans la mesure où l’établissement d’une AFD (…) est conditionné à une absence de récidive légale".

Par ailleurs, les infractions pouvant être constatées dans le cadre de la compétence de police judiciaire élargie ne seront plus limitées à la voie publique et pourront l’être dans une enceinte privée. 

Autre point important : les relevés d’identité ne seront plus limités au champ des infractions que les policiers municipaux seront habilités à constater : ils seront étendus aux crimes et délits flagrants, quels qu’ils soient.

Un amendement donne la possibilité aux policiers municipaux affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection, de procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, le tout avec le consentement des personnes concernées. Dans le même sens, les sénateurs entendent autoriser les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports.

Une mesure s’intéresse à la lutte contre les déchets sauvages : policiers municipaux et gardes champêtres pourront recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour des "contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater".

Mutualisation des drones

Plusieurs mesures concernent plus directement les gardes champêtres : éligibilité des caméras piétons au Fonds interministériel de prévention de la délinquance, accès aux images de vidéoprotection installées par des commerçants sur la voie publique, notamment.

Alors que le projet de loi remet sur la table une expérimentation des drones pour cinq ans (dans cinq cas de figure : sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ; régulation des flux de transport ; secours aux personnes ; prévention des risques naturels; protection des bâtiments communaux ou intercommunaux particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation), les sénateurs ont voulu encourager les mutualisations à l'échelle intercommunale.

Comme le réclamait France urbaine (lire notre article), les sénateurs ont enfin souhaité rétablir le dispositif d’engagement de servir.

Si l’AMF se réjouit de ces avancées, elle estime que "les nouvelles compétences judiciaires élargies, optionnelles, ne doivent pas être réservées aux seules communes disposant des polices municipales les plus importantes, mais aussi à celles disposant d’un encadrement effectif". Soucieuse des coûts supplémentaires que ces nouvelles compétences vont occasionner pour les communes, l’AMF juge "indispensable de rétrocéder aux collectivités une part des amendes" ainsi générées.