Le Sénat renforce la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, mardi 10 février (par 235 voix contre 101), la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Déposé par de nombreux sénateurs de l’ancien "socle commun" (centristes, macronistes, LR), le texte s’inspire des recommandations du groupe de travail piloté par le préfet Philip Alloncle remis au gouvernement en juillet 2025 (lire notre article).

Il entend réformer en profondeur la loi la loi "Besson 2" du 5 juillet 2000, modifiée à plusieurs reprises, qui fixe le cadre applicable aux collectivités territoriales pour l’accueil des gens du voyage. Un cadre jugé aujourd’hui obsolète par nombre d’élus manifestant un sentiment d’impuissance dans un contexte de plus en plus tendu, comme l’avait montré un vif débat lors du dernier Congrès des maires (lire notre article). "Près de 1.300 grands passages et plus de 500 installations illégales de gens du voyage sont recensés chaque année en France", indique le Sénat, qui pointe des "violences à l’encontre des propriétaires des terrains occupés et des élus locaux" et autres dégradations.

La proposition de loi, issue du groupe de travail comprenant des parlementaires des deux chambres, entend élargir les pouvoirs des maires pour lutter contre les stationnements illicites, tout en assouplissant leurs obligations. Pour inciter au développement des aires permanentes d’accueil, le texte propose de les prendre en compte dans le calcul du quota de logements locatifs sociaux imposé aux communes. 

Évacuations rendues automatiques

Le délai imposé aux communes de plus de 5.000 habitants pour se conformer aux "schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage" passerait quant à lui de deux à cinq ans. La proposition de loi prévoit aussi de rétablir la compétence du maire pour adopter un arrêté interdisant le stationnement en dehors des aires et terrains spécialement aménagés, ce qui lui donnerait la possibilité de demander la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée.

Cette procédure d’évacuation forcée est revue de fond en comble. Elle pourrait être déclenchée même si le stationnement irrégulier n'implique pas une "atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques", comme c’est le cas actuellement. Dès lors que les conditions seront remplies, le préfet la rendra obligatoire. Et le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux passerait à 24 heures. Le délai dont dispose le juge administratif pour statuer en cas de recours des occupants serait, lui, ramené de 48 à 24 heures. 

Pour justifier ce durcissement, le rapporteur Olivier Bitz (UC, Orne) a évoqué les "569 installations illicites" constatées en 2024, dont "moins de 40% ont donné lieu à une mise en demeure d'évacuation des lieux, et seules 20% des mises en demeure ont été suivies d'une évacuation forcée". "Seules 149 condamnations pour occupation illicite en réunion et 59 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été prononcées, ce qui génère incompréhension et exaspération", a-t-il précisé.

"Aires de petit passage"

À cet égard, le texte prévoit de porter de 500 à 1.000 euros le montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit d’occupation en réunion sans autorisation d’un terrain.

Plusieurs modifications ont été apportées au texte. En commission, les sénateurs ont créé une nouvelle catégorie d’aires d’accueil : les "aires de petit passage", elles aussi prises en compte dans le calcul des logements sociaux. En outre, les aménagements d'aires d'accueil seraient sortis des quotas régionaux d'artificialisation des sols comptabilisés au titre du ZAN. Enfin, une redevance pour toute installation d’une résidence mobile serait instaurée.

À noter que le projet de loi sur les polices municipales voté par la même chambre quelques heures plus tôt comporte également une disposition pour permettre aux policiers municipaux de verbaliser les installations illicites (lire notre article).

Par ailleurs, nombre des mesures du texte – comme l’évacuation d’office ou la prise en compte des places d’accueil dans les quotas de la loi SRU – figurait déjà dans une proposition de loi sénatoriale de 2021, restée lettre morte (lire notre article). À l’époque, la ministre déléguée en charge du logement Emmanuelle Wargon s’y était opposée. Le contexte a bien changé : le groupe de travail Alloncle avait été installé par les ministres Bruno Retailleau et François-Noël Buffet et l’actuel gouvernement en soutient l’économie générale. Il "accueille très favorablement cette proposition de loi, dont il approuve la philosophie générale", a même déclaré Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, car les "maires sont démunis". Toutefois, cette dernière a émis des réserves sur la procédure d’évacuation d’office dont "l’automaticité absolue risque de créer des difficultés d'application dans certaines circonstances exceptionnelles". Elle pourrait "multiplier les contentieux entre communes et représentants de l'État". Quant au délai de 24 heures pour exécuter une mise en demeure, il lui paraît "irréaliste".

Un "catalogue d'astuces"

À gauche, plusieurs voix se sont fait entendre pour dénoncer la proposition de loi. Sans minimiser le "fléau des occupations illicites", le socialiste Hussein Bourgi (Hérault) a fait valoir que "seuls douze départements respectaient pleinement leur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage". "Si 81% des aires permanentes ont été réalisées, ce taux descend à 66% pour les aires de grand passage et 21% pour les terrains familiaux locatifs", a-t-il exposé. "Derrière un titre séduisant, cette proposition de loi abrite davantage un catalogue d'astuces, d'artifices et de manoeuvres visant à se soustraire à la loi Besson", a-t-il fustigé.

La proposition de loi est transmise à l'Assemblée. Selon l'AFP, "son inscription à l'ordre du jour n'est pas assurée, compte tenu notamment de la densité et de la longueur de ce texte, dans un calendrier contraint".