Le taux maximal des subventions des collectivités aux salles de cinéma porté de 30% à 60%

Un décret du 17 mai ouvre aux collectivités territoriales, à titre exceptionnel et temporaire, la possibilité de subventionner les salles de cinéma jusqu'à 60% de leur chiffre d'affaires ou du coût de leur projet, s'il s'agit de dépenses de création ou d'extension. Jusqu'à présent, ce taux était limité à 30%. Cette dérogation, directement liée aux effets délétères de la crise sanitaire, vaut pour les demandes de subvention n'ayant pas encore donné lieu à une décision d'attribution à la date de publication du décret et présentées jusqu'au 1er janvier 2023. Il faut également que la convention qui doit être signée entre l'exploitant et la commune limite à quatre années la période d'attribution des subventions concernées. Le décret du 17 mai précise aussi que "ces aides financières sont attribuées sous réserve des dispositions du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité". 
Les salles de cinéma étant le plus souvent des entreprises, ces subventions dérogent en effet aux règles de la concurrence. Cette dérogation a été introduite par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques (dite "loi Sueur"). Celle-ci vient de faire l'objet d'une restriction de la part du Conseil d'État, qui limite les subventions au seul fonctionnement des salles de cinéma et en exclut la création de salles (voir notre article du 20 avril 2021). Cette limitation a aussitôt entraîné le dépôt d'une proposition de loi pour rétablir les aides à la création des salles, à l'initiative de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et auteur de la loi de 1992 lorsqu'il était secrétaire d'État chargé des collectivités locales (voir notre article du 5 mai 2021). Entretemps, le gouvernement a repris cette possibilité en l'intégrant à l'article 42 du projet de loi 4D. Cet article autorisera en effet les collectivités à accorder des subventions pour la création de cinémas, dès lors que ceux-ci sont conçus pour réaliser moins de 7.500 entrées hebdomadaires ou sont labellisés art et essai. En attendant la loi 4D, qui n'a pas encore entamé son parcours parlementaire, le taux de subvention exceptionnel à 60% ne pourra donc s'appliquer qu'aux aides au fonctionnement des salles de cinéma.
Le décret du 17 mai ne constitue pas une surprise. Répondant le 15 avril à une question écrite de... Jean-Pierre Sueur (antérieure à la décision du Conseil d'État), Roselyne Bachelot avait indiqué qu'un décret, alors en cours d'examen au Conseil d'État, allait prochainement porter de 30% à 60% le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par les collectivités territoriales à une salle de cinéma (voir notre article du 5 mai 2021).

Références : décret n°2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales (Journal officiel du 18 mai 2021).
 

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