Les décharges des directeurs d'école pourront être majorées selon l'organisation des collectivités

Un décret du 25 août 2026, entré en vigueur au 1er septembre, ouvre la possibilité aux autorités académiques de majorer les décharges de service d'enseignement dont bénéficient les directeurs d'école dans le cadre de leurs fonctions en raison des spécificités de l'organisation des collectivités territoriales concernées découlant des contraintes démographiques particulières auxquelles elles sont exposées.

Pour comprendre ce texte, il faut remonter à... 1982. Depuis cette année-là, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'un régime spécifique : une demi-décharge leur est accordée pour les écoles maternelles de moins de cinq classes et pour les écoles élémentaires ou primaires de moins de quatre classes, contre neuf classes dans le droit commun, et une décharge totale pour les écoles maternelles à compter de cinq classes, et pour les écoles élémentaires ou primaires à compter de quatre classes, au lieu de treize dans les autres académies. 

Rupture d'égalité

Pour faire face à ces décharges, l'Éducation nationale affecte des enseignants remplaçants chargés du service non assuré par les directeurs, ce qui, selon la Cour des comptes, a représenté 18,6 millions d'euros pour 372,5 équivalents temps plein annuellement de 2013 à 2016. Jusqu'en 2017, ce coût était compensé par la ville de Paris, puis celle-ci a réduit sa contribution avant de l'arrêter complètement en 2019. À la fin de l'année scolaire 2023-2024, le coût de ces décharges pour l'État atteignait 116,4 millions d'euros. 

Dans un référé de 2024, la Cour des comptes a recommandé au ministère de l'Éducation nationale de mettre un terme à ce régime dérogatoire "dans les plus brefs délais", considérant que "ce dispositif irrégulier [fait] peser sur le ministère une charge budgétaire importante et [constitue] en outre une rupture d'égalité vis-à-vis des autres communes qui n'en bénéficient pas". À sa suite, des parlementaires se sont émus de cette différence de traitement entre Paris et le reste de la France, quand d'autres, élus de la capitale, défendaient la spécificité parisienne.

Extension du domaine de la décharge

Si dans un premier temps le ministère de l'Éducation nationale a semblé vouloir suivre la recommandation de la Cour de comptes, en février 2025, devant les protestations des personnels des écoles parisiennes, il a opté pour une concertation "afin de déterminer les conditions de mise en place d'un régime de décharge d'enseignement des directrices et directeurs des écoles publiques de l'académie de Paris conforme à la réglementation".

Finalement, plutôt que viser uniquement les écoles parisiennes, le décret du 25 août élargit à toutes les écoles de France la solution jusqu'à présent en vigueur à Paris. Désormais, les décharges de service d'enseignement des directeurs d'école peuvent être exceptionnellement majorées sur décision de l'académie selon, d'une part, l'environnement et les conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles, un critère déjà existant, et, d'autre part, un nouveau critère tenant aux conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales chargée des écoles publiques établies sur leur territoire, liées aux contraintes inhérentes à leur importance démographique et à l'effectif substantiel de leur population scolaire. Ce sont en effet sur ces contraintes particulières (forte densité urbaine, enjeux de sécurité renforcés, diversité des profils, publics à besoins spécifiques...) que s'appuyaient les défenseurs du régime dérogatoire accordé à Paris.

Le CNEN défavorable

Par ailleurs, lorsque la majoration des décharges de service résultera de l'organisation particulière de la collectivité, celle-ci devra conclure avec l'État une convention fixant les modalités de la compensation financière qu'elle lui versera.

En élargissant à toute la France un dispositif qui ne concernait que la ville de Paris, le gouvernement semble satisfaire – partiellement – la Cour des comptes. La question est maintenant de savoir quelles collectivités se saisiront de cette possibilité de majorer, en accord avec l'académie, la décharge des directeurs d'école de leur territoire. Un élément de réponse nous est donné par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui, lors de sa réunion du 2 juillet 2026, a émis un avis défavorable au projet de décret. Le CNEN reproche notamment au texte  de "justifier l'extension de ce régime à toutes les collectivités, alors qu'aucune demande en ce sens des collectivités n'avait été formulée", et dénonce "la méthodologie de calcul de la compensation financière, [qui] apporterait une charge budgétaire encore difficilement évaluable pour les communes concernées".