Développement rural et urbain - Les pays se battent contre la suppression de leur dispositif juridique

Réunis à l'occasion d'une journée de réflexion ("Demain, les pays") organisée à Paris le 30 juin 2009, les acteurs des pays (élus, animateurs, acteurs locaux), ont eu l'occasion de constater les avancements quant à leur devenir dans le cadre de la réforme des collectivités. "Nous apprécions l'évolution entre les différents rapports, signale ainsi Gwénaël Doré, directeur des études de l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP). D'une suppression pure et simple des pays, nous sommes arrivés à la suppression de la disposition légale qui porte les pays." En effet, si le rapport parlementaire Warsmann, publié en octobre 2008, proposait la suppression des pays, le rapport Balladur interdisait pour sa part la création de nouveaux pays, et le dernier rapport en date, celui d'Yves Krattinger, de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités locales, publié en mars 2009, propose quant à lui de supprimer l'article 22 de la loi du 4 février 1995, qui réglemente l'existence des pays. La mission a ainsi estimé qu'il ne convenait pas de remettre en cause l'existence des pays dont la mission de coordination des intercommunalités pouvait continuer à favoriser le développement de projets territoriaux d'envergure. Mais la proposition de supprimer l'article 22 ne convient pas à l'APFP. "Supprimer la possibilité de créer de nouveaux pays n'est pas un gros problème en soi, dans la mesure où le territoire est quasiment couvert, estime ainsi Gwénaël Doré. En revanche, nous souhaitons garder un support juridique pour les pays, même s'il faut le modifier pour l'améliorer." Et l'association entend bien continuer son action pour souligner l'intérêt de préserver ce fameux article 22. "Il semblerait plus judicieux de le modifier en supprimant les dispositions relatives à la création de nouveaux pays, et en adaptant les autres dispositions relatives aux possibilités d'évolution des périmètres en lien avec ceux des EPCI à fiscalité propre, à l'organisation des conseils de développement, à l'adoption d'une charte de développement, à l'articulation avec les PNR (parcs naturels régionaux) et les Scot (schémas de cohérence territoriale), à la liberté d'organisation des pays, et à la possibilité de contractualisation et à la prise en compte du projet de pays pour l'organisation des services publics par l'Etat", indique ainsi un document de réflexion de l'APFP. "Il y a eu une lente prise de conscience de la valeur ajoutée des pays et certains politiques les soutiennent, mais avec le nouveau gouvernement, on ne sait pas ce qui va se passer", commente encore Gwénaël Doré.
Au-delà du positionnement des pays, la journée organisée par l'APFP a également été l'occasion de présenter une enquête menée par l'association auprès de 82 pays dans toutes les régions de France. Une enquête qui indique que plus de 90% des pays interrogés estiment être pertinents en termes de concertation, de coordination, et de stratégie et près de 60% estiment contribuer à l'innovation du territoire. Trois thèmes prioritaires ressortent parmi les actions des pays : le développement durable (92%), les services à la population (85%), et l'environnement (75%) sans distinction entre pays rural, périurbain et urbain. En matière de financement, les EPCI, les conseils régionaux et généraux sont les principaux contributeurs, auxquels s'ajoute le programme européen Leader pour ceux retenus. Enfin, dernier enseignement de l'enquête : 72% des pays se sont déclarés insatisfaits du rapport Balladur avec de nombreuses questions en suspens. Et qui risquent de le rester jusqu'aux discussions sur le projet de loi sur la réforme des collectivités, prévu à l'automne 2009.

 

Emilie Zapalski

 

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