Logement abordable : la Commission européenne propose un cadre juridique pour sécuriser l'action des villes

Face à une crise immobilière qui pèse sur les ménages et la mobilité professionnelle à travers l'Union, la Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, sa proposition de règlement sur le logement abordable. Ce texte, qui s’inscrit au cœur du plan européen présenté en décembre 2025 (lire notre article), vise à fournir un cadre juridique clair aux collectivités locales pour leur permettre d'intervenir sur le marché sans risquer de heurter les règles du marché unique. "Il y a un an, j'ai promis de m'attaquer au caractère abordable du logement en Europe. Aujourd'hui, nous faisons un pas dans cette direction, en apportant plus de clarté et de soutien aux autorités et communautés locales, ancrées dans les réalités locales", a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Le diagnostic dressé par l'exécutif européen s'appuie sur des indicateurs d'accès au logement en détérioration continue. Selon les données du dernier Eurobaromètre, 51% des citadins européens considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent là où ils vivent. Au cours de la dernière décennie, les loyers ont grimpé de 55% à Berlin et de 103% à Lisbonne, éloignant les travailleurs essentiels (tels que les infirmiers ou les policiers) des centres urbains. L'essor des usages non résidentiels accentue la pression sur le parc disponible. Entre 2018 et 2024, l'activité des locations de courte durée sur les quatre principales plateformes en ligne a bondi de 93%. Dans le centre de Madrid, on compte désormais près de 40 locations touristiques pour 100 logements destinés à la location de longue durée.

Devant cette situation, le commissaire européen à l'Énergie et au Logement, Dan Jørgensen, a rappelé la priorité sociale de cette initiative, lors d’une conférence de presse : "Le logement n'est pas seulement une marchandise. C'est un droit et un pilier fondamental de la dignité humaine. La loi sur le logement abordable donne à nos États membres et à nos villes les outils nécessaires pour rendre plus de logements abordables disponibles, en particulier dans les zones les plus touchées par la crise."

Sécuriser les règles du jeu pour les autorités locales

Si la proposition de règlement ne crée pas de nouvelle compétence communautaire et ne rend aucune restriction obligatoire (préservant ainsi le principe de subsidiarité), elle établit en revanche une méthodologie commune pour identifier scientifiquement les zones soumises à un stress lié au logement, en croisant le ratio prix-revenu (PTI), la tension entre l'offre et la demande ainsi que l'évolution démographique.

Par ailleurs, lorsqu'une collectivité décide d'agir dans une zone tendue, par exemple pour restreindre les locations meublées touristiques ou réguler les résidences secondaires, elle doit appuyer sa décision sur des données probantes et démontrer un impact négatif significatif de l'activité visée pendant au moins trois ans. Les restrictions adoptées devront rester nécessaires, proportionnées et limitées à une durée maximale de cinq ans. 

"Lorsque le marché ne parvient pas à fournir quelque chose d'aussi fondamental qu'un logement abordable, les autorités publiques ont la responsabilité d'agir, a souligné Teresa Ribera, vice-présidente exécutive. Avec le règlement sur le logement abordable, nous offrons une sécurité juridique aux autorités locales, leur permettant d'agir et de résoudre l'un des plus grands problèmes de notre temps."

Accélération de l'offre et moyens financiers

Pour éviter de réduire la politique du logement à un volet purement réglementaire, la proposition s'accompagne d'une recommandation incitant les États membres à déployer des "plans d'accélération du logement". Ce volet vise à débloquer l'offre foncière, à accélérer la délivrance des permis de construire et à faciliter la reconversion ou la rénovation des bâtiments existants.

Du côté des élus locaux, l'accueil s'avère plutôt positif. En tout cas, le rapporteur du Comité européen des régions (CdR) et maire de Barcelone, Jaume Collboni, s'est félicité d'un texte qui "reconnaît que le logement sert d'abord à vivre et non à faire du profit" et consacre le rôle pivot des zones tendues. Cependant, la présidente du CdR, Kata Tüttő, a pointé du doigt une contradiction financière : "De nouvelles règles sont indispensables, mais nous devons également investir davantage. Or, il existe ici une contradiction manifeste entre l’initiative lancée aujourd’hui et la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2034 : dans celle-ci, la Commission affaiblit considérablement le rôle des villes et des régions dans l’orientation des investissements européens et supprime tous les instruments financiers auxquels les collectivités locales ont jusqu’à présent recours pour soutenir leurs politiques du logement et en améliorer la qualité."

La proposition de règlement entame à présent son parcours institutionnel devant le Parlement européen et le Conseil.