Loi de simplification de la vie économique : socialistes et écologistes saisissent le Conseil constitutionnel
Des députés socialistes et écologistes ont déposé ce 20 avril un recours contre la loi de simplification de la vie économique pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions mais aussi d'autres mesures qu'ils estiment nuisibles pour l'environnement. Ils contestent aussi l'introduction dans ce texte d'une disposition visant à rendre optionnelle la création par les conseils régionaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).
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Définitivement adoptée par le Parlement ce 15 avril (lire notre article), la loi de simplification de la vie économique a fait l'objet ce 20 avril d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'initiative de députés socialistes et écologistes.
A l'origine, le texte prévoyait surtout d'amputer quelques normes pour les entreprises et de supprimer des instances consultatives. Mais des mesures beaucoup plus clivantes ont été adoptées à l'Assemblée nationale, dont la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) contre les véhicules polluants.
La suppression des ZFE pointée comme cavalier législatif
Une mesure sans lien suffisant avec le texte initial, devant être censurée en tant que cavalier législatif, estiment dans leur saisine les 106 requérants (68 socialistes et 38 écologistes selon leurs groupes). Ils jugent aussi que la mesure contreviendrait à la charte de l'environnement et à l'impératif constitutionnel de protection de la santé.
Ils estiment que la suppression des ZFE entraînerait mécaniquement une exposition plus importante aux particules fines et au dioxyde d'azote, "régression significative" de la lutte contre "l'un des principaux déterminants environnementaux de morbidité et de mortalité en France". Ils arguent également que cette suppression "n'est assortie d'aucune limitation, ni dans son champ, ni dans sa durée".
Nouvel assouplissement du ZAN sans compensations
Autre marqueur environnemental du premier quinquennat d'Emmanuel Macron touché par le texte : le zéro artificialisation nette (ZAN). La loi adoptée contient une exemption à la main des collectivités, qui pourraient dépasser leur quota de surfaces aménageables (jusqu'à 20% de leur enveloppe). D'autres exceptions sont prévues sous conditions pour des projets industriels "d'intérêt national majeur", notamment pour construire davantage de centres de données (datacenters). Mais elle "ne prévoit aucun mécanisme concret et effectif de prévention des atteintes à l'environnement", estiment les requérants.
Concernant les datacenters, le texte prévoit aussi un accès plus facile à une raison impérative d'intérêt public majeur, label qui fait partie des conditions pour déroger à la protection des espèces. Cela sans "conciliation suffisante entre l'objectif de protection de l'environnement et l'implantation de centres de données", estiment les députés. Également dans leur viseur : des mesures permettant de repousser dans le temps certaines compensations d'atteinte à la biodiversité ou simplifiant des procédures du code minier.
La loi prévoit aussi de circonscrire dans le temps des contentieux autour d'autorisations environnementales pour des projets similaires à la controversée autoroute A69 dans le Tarn. Avec l'objectif de sécuriser leur parcours juridique. Mais les requérants critiquent une "atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel".
Les députés au secours des Ceser
Les députés pointent également dans leur recours la mesure visant à rendre optionnelle la création par les conseils régionaux des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (lire notre article). Une disposition "sans lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial" dont l'introduction à l'article 1er du texte "selon une procédure contraire à la Constitution" y est donc contraire, soulignent les parlementaires.
Selon eux, la suppression du caractère obligatoire des Ceser "ne relève en outre pas d'une logique de simplification des obligations administratives qui pèsent sur les entreprises, mais constitue bien une remise en cause structurelle d'un pilier du dialogue territorial. Elle introduirait une instabilité institutionnelle et créerait des disparités territoriales difficilement justifiables, en fonction des choix des majorités régionales". Au-delà du principe, cette disposition intervient sans étude d'impact, sans évaluation préalable, et sans prise en compte du rôle concret joué par les Ceser dans l'éclairage de l'action publique régionale", poursuivent les requérants, ces organismes contribuant "de manière documentée et régulière, à la formulation de propositions opérationnelles, notamment en matière de transitions économiques, sociales et environnementales", mettent-ils en avant.
