Projet de loi de "simplification de la vie économique" : le Parlement adopte le texte avec la suppression des ZFE

Deux ans après son dépôt, et un examen chaotique entre une dissolution et trois changements de Premier ministre, les députés ont finalement approuvé le projet de loi de simplification de la vie économique initié par l'ancien ministre de l'Économie Bruno Le Maire en adoptant ce 14 avril par 275 voix contre 225 les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie fin janvier. Les députés avaient au préalable repoussé une motion de rejet déposée par les socialistes. Le texte a ensuite été définitivement adopté après un large vote du Sénat, à 224 voix contre 100, ce 15 avril.

Pas de "grand soir" de la simplification

Éclectique sans être "le grand soir" de la simplification selon ses propres promoteurs, le projet de loi est censé à la fois amputer quelques normes pesant sur les entreprises et supprimer des instances consultatives - "une vingtaine" s'est félicité Ian Boucard (LR) à l'Assemblée -, mais aussi faciliter le déploiement de centres de données (datacenters). Le texte n'a toutefois cessé de grossir, dépassant la centaine d'articles. Il contient pêle-mêle des mesures facilitant l'accès d'entreprises à la commande publique, visant à sécuriser le parcours juridique d'infrastructures comme la controversée autoroute A69 entre Castres et Toulouse ou à simplifier la construction de certains projets sous conditions.

La suppression des ZFE au coeur des débats

Et une mesure insérée en cours de route, par des amendements RN et LR lors de l'examen du texte à l'Assemblée en juin 2025 (lire notre article), a englué les débats : la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). Initiées en 2019, étendues en 2021, ces zones entendent limiter les émissions de particules fines en excluant certains véhicules anciens et polluants, surtout dans les centres-villes. Dans tous les groupes toutefois, des députés les considèrent au mieux mal conçues et potentiellement injustes pour les foyers modestes. 

Le gouvernement, et une large partie des députés macronistes, ne souhaitaient cependant pas abandonner totalement un marqueur environnemental du premier quinquennat. Et ce, même s'ils martèlent publiquement que l'article sur les ZFE sera censuré par le Conseil constitutionnel comme "cavalier législatif", trop éloigné du projet de loi initial.

"Amendement de compromis" du gouvernement : aussitôt présenté, aussitôt rejeté

L'exécutif a donc tenté mardi un dernier coup : maintenir une base légale pour les ZFE, en laissant la main aux collectivités locales pour les appliquer ou non. "Elles évitent des milliers de décès prématurés (et) ont prouvé leurs effets", a soutenu Mathieu Lefèvre (Renaissance), ministre délégué à la Transition écologique. L'amendement visait selon lui à "faire confiance" aux maires et aux intercommunalités pour leur mise en oeuvre et ainsi de passer "d'un dispositif uniforme à une approche territorialisée, pragmatique et efficace". L'"amendement de compromis" du gouvernement supprimait le caractère obligatoire du dispositif, y compris dans les territoires en dépassement de seuils réglementaires de qualité de l'air, redonnant la main aux collectivités locales, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. 

Si les ZFE sont un "outil efficace pour réduire la pollution liée au trafic routier", elles doivent être mises en oeuvre "dans une logique de décentralisation et de subsidiarité", justifiait le gouvernement dans son exposé des motifs. Selon lui, "les collectivités territoriales et en particulier les communes et leurs groupements sont les mieux à même d'apprécier les réalités locales, les besoins de mobilité de leurs habitants et les contraintes socio‑économiques propres à leur territoire" puisqu'elles "disposent de la connaissance fine du terrain indispensable pour adapter les modalités d'application des ZFE de manière équilibrée et proportionnée". Son souhait étant donc de "maintenir un cadre légal permettant aux collectivités volontaires de mettre en place des zones à faibles émissions, tout en leur laissant la latitude nécessaire pour en définir les contours, les calendriers et les modalités d'application".

Tirs de barrage de toutes provenances contre les ZFE

Mais cette dernière possibilité laissée aux collectivités d'instaurer des ZFE constituait un casus belli pour le RN, qui par la voix de son député Pierre Meurin, a tancé un "dispositif séparatiste qui prive les Français les plus modestes, sous prétexte qu'ils pollueraient l'air urbain, d'accès aux grandes villes". Les voix du RN et de l'UDR ainsi que celles des LR sont donc venues contrer l'amendement du gouvernement, qui a été rejeté par 192 voix (contre 149). Les Insoumis, défavorables au projet de loi mais partisans de longue date d'une suppression des ZFE, et les écologistes, considérant l'amendement inopérant, ont aussi repoussé le compromis proposé par le gouvernement.

Après le scrutin, des députés des deux groupes ont invoqué un vote de "conviction", même si tactiquement l'adoption de l'amendement aurait pu entraîner un rejet du projet de loi par la gauche et le RN. "On a des convictions politiques", a insisté Anne Stambach-Terrenoir (LFI).

"Régressions alarmantes" du droit environnemental

Une fois la suppression des ZFE maintenue, les groupes RN, UDR, LR, MoDem et Horizons ont presque unanimement approuvé le projet de loi, ces deux derniers escomptant au moins pour partie que le Conseil constitutionnel censure l'article. "Quelle belle victoire pour les Français et la liberté", s'est félicitée après le vote Marine Le Pen (RN). "Une grande victoire contre les ZFE, la bureaucratie administrative et l'écologie punitive", a célébré le groupe de Laurent Wauquiez (LR).

Le groupe des députés Renaissance (Ensemble pour la République), s'est divisé en trois blocs, pour, contre et abstention. Les quatre groupes de gauche s'y sont unanimement opposés, considérant la loi délétère pour le droit environnemental. "Il y a des régressions qui sont alarmantes, sur l'artificialisation des sols, sur la biodiversité", a lancé Emmanuel Maurel (groupe communiste). "Les sols, l'eau, l'air et l'ensemble de la biodiversité qui seront dégradés suite à l'adoption de ce texte le seront de manière irréversible", a abondé Lisa Belluco (écologiste).

Le Conseil constitutionnel en recours

Le projet de loi prévoit aussi, pour certains projets d'envergure nationale, une restriction du zéro artificialisation nette (ZAN), autre marqueur du premier quinquennat Macron qui a récemment donné lieu à une tribune signée par des élus de tous bords. Le rapporteur de la commission spéciale du Sénat, Rémy Pointereau, a salué sur ce point "l’assouplissement significatif" des "contraintes du zéro artificialisation nette" introduit dans le texte, une "mesure forte et un signal important en faveur de la réindustrialisation de notre pays", répondant "aux recommandations du groupe de travail du Sénat" sur le sujet. La veille, plusieurs députés, y compris du camp gouvernemental, ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce point. La gauche devrait aussi porter le texte devant les Sages, espérant qu'ils sabrent des mesures touchant le droit environnemental. 

L'association Respire, qui milite pour l'amélioration de la qualité de l'air et a déjà annoncé fin janvier le dépôt d'un recours collectif contre l'État pour le contraindre à agir contre la pollution de l'air, après l’accord conclu en CMP pour supprimer les ZFE (lire notre article), a aussitôt réagi au vote définitif des députés. Elle y voit "un recul sanitaire sans précédent et un reniement des engagements européens de la France". "En supprimant les ZFE, l’Assemblée nationale envoie un signal extrêmement grave : celui d’un abandon pur et simple de la santé publique au profit de considérations de court terme, a déclaré Karima Delli, présidente de l’association. C’est une décision irresponsable qui expose des millions de Français à un air toxique, alors même que des solutions justes et progressives existent. Nous appelons à un sursaut politique pour protéger les citoyens, en particulier les plus vulnérables." 

De plus, "en supprimant les ZFE sans alternative crédible, la France tourne le dos à la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air", poursuit l'association. "Ce vote expose désormais l'État à de nouvelles condamnations juridiques et à des amendes records, payées par le contribuable", prévient-elle avant d'appeler "solennellement les députés qui se sont opposés au texte à saisir le Conseil constitutionnel pour censurer la disposition sur les ZFE du texte adopté".

Risque de "cavalier législatif"

La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a regretté ce mercredi à la sortie du conseil des ministres la suppression des ZFE par l'Assemblée nationale et a souligné "les doutes évidents sur la constitutionnalité de cette mesure". "La position du gouvernement, c'était celle d'un amendement de compromis qui visait à laisser davantage de liberté aux collectivités territoriales dans l'application des zones à faibles émissions. Nous prenons acte du rejet de l'Assemblée nationale de cet amendement. (...) Je le regrette", a déclaré la ministre en charge de l'énergie.

Le gouvernement n'était pas favorable "à la suppression sèche et intégrale des zones à faibles émissions qui protègent la santé publique d'où cet amendement de compromis", a-t-elle rappelé. L'exécutif "va laisser le cheminement de cette loi se terminer", a-t-elle ajouté, mais "sur la suppression sèche des ZFE, il y a une question évidente de constitutionnalité". Elle pourrait en effet être censurée par le Conseil constitutionnel comme "cavalier législatif", trop éloigné du projet de loi initial.

Le gouvernement "n'espère absolument pas une censure du Conseil constitutionnel, parce que c'est aux politiques d'assumer leurs propres choix politiques", a ensuite précisé Maud Bregeon "mais je prends acte du fait qu'il y a des doutes évidents sur la constitutionnalité de cette mesure".