Loi engagement et proximité (note juridique)

Note de présentation des mesures phares

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au journal officiel le 28 décembre dernier.

Ce texte et les nouvelles dispositions qu’il comporte sont d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 29 décembre 2019, sauf pour celles qui font l’objet d’une date d’entrée en vigueur différée ou qui doivent faire l’objet d’un décret d’application.

Type :
Publication
Publication reference:
E272
Nombre de pages de publication:
22
Haut de page