Habitat - Loi SRU, 10 ans déjà

La loi SRU ne se résume pas à son article 55 ! A l'occasion du dixième anniversaire de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU), les députés organisaient un débat en présence du secrétaire d'Etat au Logement le 3 février. Un bilan que droite et gauche jugent "globalement positif".

A l'Assemblée nationale, ce jeudi 3 février, le secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme a "rendu hommage à ceux qui ont imaginé la loi Solidarité et Renouvellement urbains", loi qui a notamment permis "d'augmenter la production de logements sociaux". Sur ce point, aucun des parlementaires présents n'a d'ailleurs contredit Benoist Apparu : tous ont salué un "bilan globalement positif", "une grande et belle loi", "un succès". Même Eric Raoult (UMP, maire du Raincy), "qui a milité contre la loi SRU", "applique cette loi mais au rythme de la raison, qui explique, et non de la démagogie, qui bouscule".

La loi SRU, c'est d'abord de l'urbanisme

En préalable, les intervenants ont rappelé que la loi Gayssot-Besson du 13 février 2000 n'était pas seulement une loi sur le logement social. Cette loi a en effet réformé en profondeur les documents d'urbanisme et donné des compétences plus importantes aux communes et intercommunalités en matière de politique urbaine. Le schéma de cohérence territoriale (Scot) a remplacé le schéma directeur, le plan local d'urbanisme (PLU) a remplacé le plan d'occupation des sols (POS), et la carte communale est devenue un véritable document d'urbanisme. La loi SRU a également établi une hiérarchie entre ces différents documents d'urbanisme. Aujourd'hui, sur les 36.000 communes françaises, 18.000 sont dotées d'un schéma directeur ou un Scot est en cours d'élaboration ou approuvé, et une commune sur deux a un PLU ou un POS approuvé.
Cependant, cette loi, en matière d'urbanisme a "des limites" a indiqué Benoist Apparu : "une accumulation de prescriptions et de normes ne fait pas un projet urbain", "l'empilement des normes de construction et d'urbanisme freine aujourd'hui la construction et la production de logements". D'où le chantier gouvernemental de réformer cet urbanisme pour passer à "un urbanisme de projet" (sur la réforme de l'urbanisme, voir notre dossier ci-contre).

Du neuf pour les "très grandes copropriétés dégradées"

Deuxième aspect important de la loi SRU : ses dispositions sur les copropriétés et l'habitat indigne. Si d'autres lois sont depuis venues compléter les outils pour améliorer la gestion des copropriétés, "les problèmes ne sont pas résolus, loin s'en faut", a relevé le secrétaire d'Etat. Il y a aujourd'hui environ "300.000 logements en grandes copropriétés dégradées". "Nous ne disposons pas de tous les outils juridiques permettant de traiter ce phénomène, s'agissant notamment des très grandes propriétés" (certaines comptent jusqu'à 5.000 copropriétaires), "nous avons donc besoin de nouveaux instruments afin de les 'morceler' et de procéder au cas par cas". Cette déclaration intervient alors que l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) vient d'annoncer la révision courant 2011 de ses aides aux travaux dans les copropriétés et un travail mené plus en amont sur la prévention de la dégradation (voir le communiqué de presse en téléchargement ci-contre).

"La mixité doit jouer dans les deux sens"

Cependant, et sans surprise, les débats ce 3 février 2011 ont principalement porté sur le fameux article 55, qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de  50.000 habitants d'avoir au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire sous peine de sanctions financières (lire le texte intégral de l'article). "La mixité sociale n'est plus un sujet tabou, et c'est une avancée majeure", a déclaré Benoist Apparu. Cependant, "la mixité doit jouer dans les deux sens" : "Les communes qui comptent 50%, 60%, 70% de logements sociaux ne respectent pas le principe de mixité sociale. Un autre article (...) prévoit que les communes comptant plus de 35% de logements sociaux sont soumises à des obligations dans la production d'autres types de logement." L'article évoqué par le ministre est l'article L.301-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : celui-ci prévoit que "la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat". Autrement dit : les aides d'Etat à la construction de logement sociaux sont plafonnées dans les quartiers en question. Le secrétaire d'Etat a demandé un rapport sur la mise en oeuvre de cet article L.301-3-1.
Benoist Apparu a également évoqué la densité, qui "est la question la plus importante que nous aurons à traiter en 2011 et dans les années à venir", ainsi que la mise en oeuvre du droit de préemption urbain, sujet dont il s'est entretenu avec les préfets de région afin de les inciter à utiliser effectivement ce droit lorsque des communes n'atteignent pas les 20%.

Vers des quotas d'HLM dans les programmes neufs?

Sur le logement social proprement dit, Benoist Apparu a précisé sa position sur l'acquisition-amélioration (c'est-à-dire sur l'achat d'immeubles privés pour en faire des logements sociaux) : "Il faut évidemment conserver l'outil acquisition-amélioration, qui est indispensable", mais il ne faut pas qu'il représente 50% des créations de logements sociaux comme à Paris. "Dans la mesure où les locataires présents restent en place, et donc que les logements ne deviennent des logements sociaux que dans 15 ou 20 ans, on ne répond pas aux demandes actuelles de logements." Le secrétaire plaide donc pour "quelques opérations d'acquisition-amélioration", "5 ou 10%", afin d'inclure par exemple un peu de logement social dans une zone pavillonnaire.
A noter enfin, la position très nuancée du secrétaire d'Etat sur les quotas de logements sociaux dans les opérations neuves. Cette demande ancienne de la Fondation Abbé-Pierre et du secteur HLM est mise en oeuvre de façon volontariste par certaines collectivités. A la question de savoir s'il fallait imposer ces quotas par la loi, Benoist Apparu a fait cette réponse : "Je ne sais pas. Cela peut être fait dans le cadre des programmes locaux de l'habitat", mais ce type de quotas lui "semble être effectivement la direction à prendre". Une position ouverte sur le sujet qui curieusement ne figurait pas dans le discours à la Fondation Abbé-Pierre du 1er février dernier.
Naturellement, certaines parties du débat ont été toniques. La palme de la belle formule revient aujourd'hui à Eric Raoult qui a déclaré : "Les maires concernés [dont la ville ne compte pas 20 % de logements sociaux, NDLR] ne sont pas les Dalton, et, très franchement, vous ne ressemblez pas à Lucky Luke!" Le député visé, Pierre Gosnat (GDR, maire d'Ivry-sur-Seine) a qualifié en réponse son interlocuteur de... "Rantanplan!" 

 

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