L’utilisation des drones par les polices municipales de nouveau retoquée

Dans une décision du 20 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l'expérimentation pour cinq ans de l'utilisation des drones par les policiers municipaux, telle que prévue dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

Censurée une première fois par le Conseil constitutionnel dans la loi Sécurité globale, l’utilisation des drones par les policiers municipaux ne passe toujours pas. Elle était revenue par la petite porte, à la faveur d’un amendement sénatorial au projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure définitivement adopté le 16 décembre 2021. Il s’agissait alors d’une expérimentation de cinq ans, sous conditions. Las, le Conseil constitutionnel, saisi de quatre articles par des députés et sénateurs de gauches, maintient sa ligne, malgré les nouvelles garanties apportées.

Le dispositif prévu permettait aux policiers municipaux d’utiliser les caméras aéroportées pour assurer "la régulation des flux de transport" et "les mesures d'assistance et de secours aux personnes", mais également "la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles". Mais dans leur décision du 20 janvier, les Sages ont considéré que le législateur n’avait pas limité son usage "aux manifestations particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l'ordre public". En outre, si le législateur a prévu que le préfet devait donner son autorisation, "il n'a pas prévu que ce dernier puisse y mettre fin à tout moment, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies".

Reconnaissance faciale

Enfin, le Conseil conteste la possibilité pour les forces de sécurité (y compris la police municipale) d’utiliser les drones en cas d’urgence résultant d'"une exposition particulière et imprévisible à un risque d'atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens", pour une durée de quatre heures maximum, sans passer par le préfet. "Ces dispositions permettent le déploiement de caméras aéroportées, pendant une telle durée, sans autorisation du préfet, sans le réserver à des cas précis et d’une particulière gravité, et sans définir les informations qui doivent être portées à la connaissance de ce dernier", considère-t-il, jugeant qu’elles ne permettent pas une "conciliation équilibrée" entre droit au respect de la vie privée et sécurité, et qu'elles sont contraires à la Constitution.

Le Conseil a également émis deux réserves d’interprétation sur la possibilité pour les services étatiques (police, gendarmerie, douanes, sécurité civile) d’enregistrer leurs interventions au moyen de drones ou de caméras embarquées. Si le texte interdit explicitement que les drones et caméras embarquées soient équipées de dispositifs de reconnaissance faciale, le Conseil considère qu’ils ne peuvent pas davantage procéder à l’analyse des images au moyen d’autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas directement placés sur ces dispositifs aéroportés, mais raccordés.

Enfin, si le législateur a "expressément imposé que les caméras soient munies de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations", ces dispositions ne sauraient s'interpréter "que comme impliquant que soient garanties, jusqu'à leur effacement, l'intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations".

 

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