Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi
Les dispositifs de "suspension conservatoire" du versement des allocations chômage et des prestations sociales ont en particulier été jugés conformes à la Constitution, sous réserve que leur mise en œuvre garantisse des "moyens convenables d’existence" pour le premier et l'accès aux "soins essentiels" pour le second.
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Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire, puis l'adoption définitive en mai 2026 du projet de loi par les deux chambres, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de franchir la dernière étape avant de pouvoir être promulguée.
Le texte avait fait l'objet de trois saisines du Conseil constitutionnel de la part de parlementaires de gauche. Sur 115 articles, 11 étaient critiqués. Dans une décision rendue publique le 18 juin 2026, les Sages ont validé sur le fond plusieurs dispositions phares du texte, tout en les assortissant de réserve.
Il s'agit en particulier :
de l'article 107, "excluant les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des collectivités territoriales de toute mesure de remise, rééchelonnement ou effacement dans le cadre du traitement des situations de surendettement" ;
de l'article 110, donnant la possibilité d'une "suspension conservatoire" maximale de trois mois du versement des allocations chômage, si les agents chargés des fraudes détiennent des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part du bénéficiaire" ;
et de l'article 114 prévoyant un dispositif similaire de suspension conservatoire du versement des aides et prestations de la part de la sécurité sociale, mais pour une durée maximale de deux mois.
La réserve du Conseil est la même concernant les deux premières dispositions : "une telle exclusion ne doit pas aboutir à priver le débiteur de moyens convenables d’existence". Quant au dispositif prévu par l'article 114, le Conseil précise que sa mise en œuvre ne doit pas remettre en cause "la prise en charge des soins essentiels" prévue au Préambule de la Constitution.
À l'article 112, une autre réserve est émise pour circonscrire le traitement des données personnelles traitées par des agents de France Travail et exclure, notamment, toute géolocalisation en temps réel des allocataires.
Parmi quatre articles validés sans réserve, on citera le 24 prévoyant "l’obligation de versement d’une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert dans l’Union européenne" et le 49 interdisant le renouvellement, au-delà d'une fois, d'un arrêt de travail réalisé via "un acte de télémédecine".
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond une disposition de l'article 21 relative au recours à un "intermédiaire" pour faciliter les échanges de données entre assurance maladie et mutuelles – le reste de l'article est validé. Et a censuré également trois "cavaliers législatifs", dont un article qui créait un "numéro d'identification" pour les associations, fonds et fondations et renforçait "les exigences de mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes".
