Logement - Majoration du PTZ, mais pas de doublement en vue dans l'ancien
L'article 100 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que "le montant de l'avance remboursable sans intérêt [le prêt à taux zéro, NDLR] est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un montant maximum de 20.000 euros pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur". Deux décrets numéros 2009-1296 et 2009-1297 du 27 octobre 2009 sont venus donner à cette mesure son cadre réglementaire. Seule manquait encore la définition du "niveau élevé de performance énergétique globale". C'est chose faite avec l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration du PTZ. Depuis le 1er décembre, les accédants concernés peuvent ainsi bénéficier d'une majoration du montant de leur avance remboursable sans intérêt de 15.000 euros (logement destiné à accueillir jusqu'à trois personnes) ou de 20.000 euros (logement destiné à accueillir quatre personnes et plus). Cette majoration s'ajoute au doublement du PTZ dans le cadre du plan de relance et est cumulable - dans la limite du coût total de l'opération - avec les autres majorations prévues par ailleurs : majoration en ZUS ou en ZFU, majoration dans le neuf en cas d'aide d'une collectivité locale prévue par la loi ENL du 13 juillet 2006...
L'arrêté du 19 novembre précise que cette majoration est ouverte aux emprunteurs justifiant de l'obtention du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". Dans le cas de l'achat d'un logement neuf, l'emprunteur se justifie par la production du certificat mentionnant l'attribution du label. Dans le cas de la construction d'une maison individuelle, l'emprunteur fournit une justification provisoire mentionnant que la maison individuelle sera titulaire du label BBC 2005 ou attestant que le contrat signé avec l'organisme choisi pour délivrer la certification mentionne que l'emprunteur s'engage à obtenir ce label. Le certificat proprement dit doit alors être fourni dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (sauf engagement d'une procédure contentieuse). Enfin, dans le cas d'une acquisition en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement), l'arrêté prévoit également la fourniture successive d'une attestation provisoire, puis de l'attestation proprement dite.
Neuf qui rit, ancien qui pleure
L'entrée en vigueur de cette majoration supplémentaire pour les logements neufs satisfaisant à la norme BBC 2005 constitue un nouvel avantage pour les accédants à la propriété dans le neuf et pour le secteur de la construction, l'une des cibles privilégiées du plan de relance. A l'occasion de son 67e congrès, du 6 au 8 décembre 2009, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) a bien tenté de relancer la question de l'extension du doublement du PTZ au secteur de l'habitat ancien. Argument avancé : cette extension permettrait de freiner ou d'enrayer le recul des transactions (environ 500.000 en 2009, contre 700.000 en 2007). Mais cette demande s'est heurtée à une fin de non-recevoir de la part de Benoist Apparu. Tout en reconnaissant la baisse des volumes, le secrétaire d'Etat chargé du Logement n'a pas manqué de rappeler, à la tribune du congrès, que celle-ci succédait à "une augmentation de 120% depuis dix ans". Pour l'Etat, il est donc "hors de question" d'étendre le bénéfice du doublement du PTZ. Même si elle crée une réelle inégalité entre les accédants dans le neuf et les accédants dans l'ancien, cette position du gouvernement est d'autant plus ferme que ce doublement a été décidé dans le cadre du plan de relance de l'économie et que les transactions dans le logement ancien n'ont qu'un impact très limité sur l'activité du secteur de la construction et du bâtiment. Mais Benoist Apparu a par ailleurs rappelé que "le doublement du PTZ est une disposition transitoire, qui est appelée à disparaître en 2011. Nous ne souhaitons pas pérenniser un dispositif qui est de toute façon temporaire". Cette confirmation fera moins sourire le secteur du neuf, qui espère toujours une nouvelle prorogation du PTZ.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (Journal officiel du 29 novembre 2009).
