Médicosocial : le Sénat vote 15 ans d'autorisation en plus pour les ESMS à caractère expérimental
Conçus pour répondre aux besoins non couverts d'enfants et adultes aux vulnérabilités multiples, à l'interstice des catégories existantes, les lieux et solutions sociales et médicosociales expérimentales pourront continuer à exercer 15 années supplémentaires, s'ils font leurs preuves… et si l'Assemblée nationale adopte à son tour la proposition de loi.
© Capture vidéo Sénat/ Philippe Mouiller
Les Maisons de Vincent accueillant des adultes autistes et initiant ces derniers à l'agroécologie, le Village landais Alzheimer, les lieux d'accueil d'enfants à la fois handicapés et protégés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, les Bobos à la ferme et autres solutions de répit pour les aidants, les établissements conçus pour accueillir des adultes handicapés vieillissants… sont autant d'exemples d'établissements et services médicosociaux (ESMS) à caractère expérimental.
Créé par la loi 2002-2 de rénovation de l'action sociale et médicosociale, ce statut est destiné à favoriser l'innovation pour répondre à des problématiques particulières. Il permet le montage de lieux et services qui ne rentrent pas dans les cases des ESMS existants et qui sont autorisés et financés par le département et/ou l'agence régionale de santé (ARS) dans le cadre d'appels à projets.
Ces solutions "se concentrent sur les angles morts de l'offre conventionnelle" et ont pour objectif de "mieux accompagner", par une prise en charge globale, "des personnes aux vulnérabilités multiples", a exposé le sénateur Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) le 28 mai 2026, lors de l'examen de la proposition de loi (PPL) transpartisane qu'il porte.
La pérennisation : "un parcours semé d'embuches"
Sur 426 structures à caractère expérimental actuellement en activité, selon le recensement de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), plus de la moitié interviennent dans le secteur de la protection de l'enfance, le deuxième public cible étant celui des adultes en situation de handicap.
Certaines de ces expérimentations sont de "très belles réussites" et "devraient pouvoir être pérennisées", selon le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Mais il s'agit d'un "parcours semé d'embuches", ajoute-t-il, expliquant que, par définition, ces lieux sur-mesure n'entrent dans aucune des catégories actuelles des ESMS listés de façon pérenne dans le code de l'action sociale et des familles.
En attendant une éventuelle refonte du code, la PPL tient donc en un seul article, selon lequel ces expérimentations "peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans", puis bénéficier de cinq ans supplémentaires "sous réserve d’une nouvelle évaluation positive". Soit un total de 15 années d'autorisation d'exercice qui pourraient leur être accordées, à l'issue des cinq années de la première phase de l'expérimentation. Si cette possibilité de prolongement "ne résout pas tout", elle offre la "souplesse nécessaire" et permet d'éviter des "ruptures" pour les personnes accueillies dans ces lieux, estime Philippe Mouiller.
Le texte a été adopté à l'unanimité par les sénateurs. Et la ministre de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, s'est engagée à tout faire pour que la PPL soit rapidement examinée à l'Assemblée nationale.
