Mon Accompagnateur Rénov’ : prorogation du gel d'actualisation du périmètre d'intervention territorial
La territorialisation de l'agrément octroyé par l'Anah aux opérateurs au titre du dispositif de "Mon Accompagnateur Rénov’" (MAR) est prévue à partir du 1er janvier 2026. Ces derniers devant obligatoirement, lors d'une demande initiale ou d'un renouvellement d'agrément, justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique, qu'elle soit infradépartementale, départementale, régionale ou nationale. Pour les agréments en cours au 31 décembre 2025, il est prévu que la territorialisation s’applique à compter du 1er juillet 2026 afin d'accorder aux opérateurs un délai raisonnable d'adaptation à l'évolution des modalités d'exercice de leur agrément. En attendant le déploiement de cette mesure, le gouvernement a par ailleurs décidé une première fois - par arrêté du 20 août 2025 - de suspendre jusqu’à fin 2025 le dépôt des demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial. Et un arrêté - paru le 31 décembre dernier - est venu proroger ce gel temporaire des dépôts de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés "jusqu'au 28 février 2026".
| Référence : arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, JO du 31 décembre 2025, texte n°35. |
