Prévention des risques - Nouveau coup d'accélérateur sur les PPRT
Par une instruction mise en ligne le 7 avril, le ministère de l'Environnement réaffirme sa volonté de finaliser, sous la responsabilité des préfets de département, l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le document fixe explicitement l'objectif national d'approbation de 97% des plans d'ici fin 2016, et de 100% fin 2017. Bien que de nombreux PPRT aient été approuvés ces trois dernières années, 13% des plans restent encore à approuver. Mais "l'action des pouvoirs publics ne doit pas s'arrêter à l'approbation des PPRT", insiste le ministère. C'est en effet au stade de leur application que les fruits en termes de sécurité sont attendus. L'instruction a donc pour principal objet de fixer un cadre pour leur mise en œuvre, étape qui "relève majoritairement de la responsabilité des collectivités territoriales", souligne le document. Préfets, services de l'Etat (DREAL, DDT) et établissements publics (Ineris, Cerema) doivent les accompagner dans cette mission, qui a la particularité de présenter "une forte dimension technique liée à l'appréciation du risque". Concrètement, il appartient au préfet de fixer, en lien avec les collectivités, un plan de mise en œuvre des actions du PPRT (notamment travaux de protection des logements riverains, information des responsables d'activités riveraines), le calendrier de priorisation (dans le délai visé d'un an) et les modalités de l'appui éventuel de l'Etat.
Urbanisme et mesures foncières
Le chantier est vaste. Pour rappel, les PPRT sont annexés aux documents d'urbanisme dans les 3 mois suivant leur approbation. Pour ceux comportant des mesures foncières (expropriations, délaissements), communes ou EPCI compétents en matière d'urbanisme mènent également la danse. Pour l'application des prescriptions relatives à l'urbanisation future ou des mesures foncières, les collectivités "ne disposant pas des compétences suffisantes" pourront faire appel "si nécessaire" au Cerema. L'ordonnance du 22 octobre 2015 a également ouvert la possibilité de recourir à des "mesures alternatives" aux mesures foncières, tout en bénéficiant du financement tripartite (Etat-collectivités-industriels à l'origine des risques). Sur ce dossier les collectivités bénéficieront de l'appui technique de l'Ineris. Concernant les travaux de protection des logements riverains, l'instruction envisage également le cas où le territoire ne se prête pas aux opérations menées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dans cette hypothèse, "un opérateur pourra intervenir dans le cadre d'un marché passé directement par les services de l'Etat".
Enfin, certains établissements recevant des publics sensibles (écoles, crèches, hôpitaux…) "méritent un traitement particulier". Un appui spécifique sera proposé à leurs gestionnaires par les services de l'Etat "pour déterminer les mesures de sécurité les plus adaptées à court et à long terme, en lien étroit avec les collectivités".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : instruction du gouvernement du 31 mars 2016 relative à l'accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.
