Nouvelles normes applicables aux collectivités : moins nombreuses et moins coûteuses
Le nombre de projets de nouvelles normes applicables aux collectivités territoriales a baissé en 2025 pour la troisième année consécutive, selon le rapport d'activité du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Leur impact financier, estimé à 256 millions d'euros en année pleine, enregistre un recul encore plus manifeste.
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Présidé depuis fin 2023 par Gilles Carrez, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) s'est réuni à 16 reprises en 2025 pour examiner pas moins de 209 projets de textes (10 projets de loi, 3 projets d'ordonnance, 134 projets de décret et 62 projets d'arrêté). L'instance a donc eu du pain sur la planche. Pourtant, jamais son activité n'a été aussi faible, comme l'indique la synthèse de son rapport public annuel 2025, en ligne depuis la semaine dernière. En comparaison, le CNEN avait été saisi de 325 projets de texte en 2022, première année du second mandat d'Emmanuel Macron.
À partir des études d'impact transmises par les ministères pour chacun des projets de texte qu'il a eu à examiner en 2025, le CNEN estime que ceux-ci "généreront, la première année pleine de leur mise en œuvre, pour les collectivités et leurs établissements publics", 980 millions d'euros de dépenses nouvelles supplémentaires. Parallèlement, ils induiront 724 millions d'euros d'économies. Ainsi, ces nouvelles normes occasionneront un "coût net" de 256 millions d'euros. Un montant en net repli par rapport à celui qui avait été estimé pour les projets de normes examinés en 2024 par le CNEN (565 millions d'euros) et qui s'inscrit dans une tendance à la baisse depuis 2023.
Palmarès
On rappellera en effet qu'après un coût net de 2,4 milliards d'euros évalué pour les projets de normes présentés en 2022, les projets de textes soumis au CNEN en 2023 ont généré des dépenses supplémentaires de 1,6 milliard d'euros.
Les projets de texte relevant des politiques "environnement, développement et mobilités durables" et "santé et solidarité" examinés par l'instance en 2025 sont à l'origine de 87% des nouvelles dépenses. Mais ces deux mêmes groupes de politiques publiques génèrent aussi 83% des économies découlant des nouvelles normes.
L'impact financier net des projets de texte examinés par le CNEN en 2024 et concernant la fonction publique était particulièrement élevé pour les collectivités (789 millions d'euros). Il faut dire que parmi eux figurait le projet de décret relevant sur quatre ans le taux des cotisations vieillesse des fonctionnaires dues par les employeurs territoriaux. Dans le rapport d'activité de l'instance pour 2025, l'impact financier de cette famille de projets de texte tombe à 17 millions d'euros.
Des approximations
Selon les élus locaux membres du CNEN, la qualité de l'évaluation des impacts financiers par les ministères est demeurée "variable" en 2025, cette évaluation étant "parfois non renseignée ou contradictoire dans les fiches et études d'impact". La Cour des comptes a elle aussi pointé ce défaut par le passé.
La synthèse du rapport public annuel 2025 du CNEN est publiée dans les annexes de l'édition 2026 du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Plus précisément, elle constitue l'annexe 12 de la version complète du rapport, qui a été présentée lors de la séance que le Comité des finances locales (CFL) a tenue le 8 juillet.
