Normes applicables aux collectivités : la simplification accélère pour de bon

"Jamais les conditions n'ont été autant réunies pour qu'on avance plus rapidement sur [la] question de la simplification" des normes applicables aux collectivités, s'est félicité ce 30 avril Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités. "A la fois, c'est une attente du terrain très forte et le parlement et le gouvernement sont vraiment en phase sur ce sujet", a-t-il mis en avant en conclusion d'un colloque organisé au Sénat sur la question. 

"Depuis 2023, il y a eu une prise de conscience collective de la nécessité de simplifications", avait reconnu Gérard Larcher, le président du Sénat, à l'ouverture de la rencontre. Un avis partagé peu après par Gilles Carrez, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui a salué "une sorte de désir d'agir ensemble" de la part des acteurs de la sphère publique. L'ancien député a d'ailleurs complimenté ses collègues du Sénat, qui ont "eu un rôle majeur".  "Vous avez donné une sorte de top départ", leur a-t-il dit. 

Lui aussi a fait preuve d'optimisme. Le "grand décret" - d'aucuns n'ont osé parler de "méga-décret", comme le fait le gouvernement – "est sorti", a-t-il rappelé, en avouant que lorsque le texte avait été annoncé par le Premier ministre en novembre, il avait pensé que "cela ne se fera[it] jamais". Dans cet ensemble de trois textes réglementaires (voir notre article dédié) aux allures d'"inventaire à la Prévert" selon leurs détracteurs, on trouve en fait "tout un ensemble de mesures extrêmement intéressantes", s'est réjoui Gilles Carrez.

Risque d'enlisement au Parlement

Et, on le sait, le gouvernement n'en reste pas là : son projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales sera examiné en juin par le Sénat (sur les dispositions du texte et les réactions qu'il suscite chez les élus locaux, voir notre article). Le président du CNEN n'a pas tari d'éloges à son égard : "C'est vraiment du très bon travail, c'est comme ça qu'il faut aborder les choses", a-t-il dit, rappelant que son instance, récemment saisie sur le texte, a formulé un avis favorable à l'unanimité.

Mais l'examen parlementaire du projet de loi inquiète le gouvernement, ce dont ne s'est pas cachée Françoise Gatel, la ministre de l'Aménagement du territoire. Le gouvernement veut à tout prix éviter que le texte ne suive l'exemple du projet de loi de simplification de la vie économique, dont le parcours chaotique a duré deux années entières. L'ex-sénatrice a surtout visé l'Assemblée nationale, où "on part et on ne sait pas quand et comment on arrive". Et "parfois, ce n'est pas du tout là où on pensait aller", a-t-elle ajouté, rappelant la vocation du texte : "Être utile" et "permettre aux élus locaux d'agir".   

C'est aussi au mois de juin que la Haute Assemblée examinera le projet de loi "État local" qui assoit l'autorité du préfet sur les services déconcentrés et les opérateurs nationaux. En outre, le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes, actuellement fondé sur un décret de 2020, sera inscrit dans la loi et le représentant de l'État pourra l'utiliser de manière sécurisée juridiquement. Rémy Pointereau a dit sa "satisfaction" de voir reprise ainsi la plupart des dispositions d'une proposition de loi qu'il a initiée et que le Sénat a adoptée en juin 2025 (voir notre article sur ce texte). Le sénateur LR a toutefois regretté que le gouvernement n'ait "pas informé" le Sénat de cette façon de faire et ait "restreint la portée" de certaines des mesures initiales.

Assouplir la mise en œuvre du PLUI

C'est encore au mois de juin que le Sénat aura à discuter du projet de loi Logement dont les grandes lignes ont été récemment présentées par le Premier ministre (voir notre article). Un texte qui a pour ambition d'accélérer et simplifier la construction de logements. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a résumé la philosophie du gouvernement, devant les sénateurs : "On ne renie pas la qualité, en revanche on écrase les lourdeurs administratives". Cela passera par la mise en œuvre d'opérations d'intérêt local (OIL). "On va pouvoir appliquer des règles nouvelles sans avoir besoin de relancer toute la procédure de révision d'un PLU et d'un PLUI [plan local d'urbanisme intercommunal]", a expliqué le ministre.

En matière de construction et d'urbanisme, un terrain très propice aux simplifications, le Sénat compte prochainement pousser ses propres initiatives. Le président de la délégation aux collectivités déposera "dans les tout prochains jours" une proposition de loi visant à "redonner une marge d'appréciation aux autorités locales et de souplesse aux documents d'urbanisme". Le premier des onze articles, présenté comme majeur, concerne "la mise en œuvre des PLUI". Il prévoit qu'un PLUI pourra permettre à une commune rurale (moins de 500 habitants) située dans une zone de faible densité de "garder une marge de superficie constructible" dans la limite d'un hectare, afin de pouvoir accorder la constructibilité à de nouveaux terrains, et ainsi répondre à des attentes de la part de la population. "On va régler l'immense majorité des problèmes que rencontrent les petites communes rurales [qui sont intégrées à un PLUI]. Et on va faire sauter ce verrou qui empêche des communes de rentrer dans un PLUI à cause de rigidités comme celles-là", a soutenu avec enthousiasme Bernard Delcros.

"Un combat juste"

Par ailleurs, la proposition de loi entend apporter des souplesses à l'obligation de reconstruction à l'identique de "bâtiments en ruine" et aux exigences concernant la construction de logements à la montagne - avec un assouplissement de la notion de continuité du bâti. Le texte vise aussi à renforcer la place des élus locaux dans les commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Leur nombre, actuellement de "quatre ou cinq" sur vingt-et-un membres, serait revu à la hausse.

Cette proposition de loi "très, très concrète" vise à "simplifier le sujet qui touche tous les maires, l'urbanisme", a salué le président du Sénat. "S'il est bien un sujet qui doit nous mobiliser, c'est bien celui-ci, car les maires ont perdu progressivement leur compétence concrète dans ce domaine", a-t-il estimé.

"Je crois qu'une fois de plus, votre combat est juste (…). Collectivement, on doit pouvoir essayer de donner un peu d'oxygène aux élus locaux", a réagi le ministre de la Ville et du Logement à la présentation des mesures.

Une autre proposition de loi de simplification sera déposée "prochainement" au Sénat. Le texte a pour objectif de traduire les recommandations du récent rapport d'information de la délégation aux collectivités sur "les surcoûts de construction et d’aménagement liés aux normes et aux règles de la commande publique". "L'objectif est de mieux construire, plus vite et à coût maîtrisé, a déclaré l'un des rapporteurs, la sénatrice Patricia Schillinger. Il s'agit de mieux évaluer l'impact des normes, d'alléger certaines contraintes pesant sur les opérations de construction et de redonner des marges de décision aux élus locaux, pour protéger les deniers publics et faciliter l'investissement local". 

"Mettre en cohérence" les divers schémas et plans

D'autres initiatives en matière de simplification, extérieures au Parlement, existent, comme l'a indiqué le président du CNEN. Pour le compte de son instance, les inspections de l'État préparent un rapport sur "la simplification dans le domaine des normes de la construction et la rénovation des équipements scolaires". Une première communication sera faite "d'ici l'été" et le rapport définitif sera remis "avant la fin de l'année". En outre, le Conseil d'État a été saisi par le Premier ministre d'une "mission flash sur la simplification en matière de documents de planification territoriale". Ces travaux répondent à un réel besoin, a estimé Stéphane Delautrette, le président de la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale. "La cohérence" entre les différents plans et schémas n'est pas toujours au rendez-vous, certains pouvant même se contredire, a-t-il noté. "A un moment, il va falloir faire le ménage un peu dans tout ça", a-t-il jugé, assurant que les députés feraient des propositions, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de simplification des normes concernant les collectivités.

L'agenda politique est donc bien rempli en matière de simplification, mais "nous avons encore du chemin à parcourir", a considéré Bernard Delcros. L'objectif est de "redonner de la liberté d'agir aux élus locaux", ont rappelé plusieurs participants, dont le président du Sénat. Une autre méthode pour y parvenir serait, selon Gérard Larcher, de "renouer avec les lois de décentralisation". Mais le "grand acte" promis par Sébastien Lecornu dès sa nomination à Matignon "ne viendra pas dans les semaines qui viennent", s'est-il désolé. Dès lors, "il est fondamental que ce soit un des thèmes de l'élection présidentielle" de 2027, en a-t-il déduit.