Obligation de célébrer un mariage : l'Association des maires de France réclame une "modification législative"
Le président de l'Association des maires de France (AMF), David Lisnard, demande au gouvernement "une modification législative" pour clarifier les obligations des maires, sur fond de conflit judiciaire à Chessy (Seine-et-Marne) autour d'un mariage impliquant un homme visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
"Les maires sont régulièrement confrontés à des injonctions contradictoires en matière de mariage des étrangers en situation irrégulière, notamment de ceux soumis à une obligation de quitter le territoire Français", rappelle David Lisnard dans une lettre adressée au Premier ministre, datée du 6 février, poursuivant : "Les maires, agissant en qualité d'officiers d'état civil et donc de représentants de l'État, sont en effet contraints par le droit de célébrer des mariages pour des personnes qui, en raison d'une décision de ce même État, ne devraient pas être présentes sur le territoire national. Or, le refus du maire de procéder au mariage engage sa responsabilité pénale."
Depuis le printemps 2025, le maire DVD de Chessy Olivier Bourjot refuse de célébrer le mariage d'un couple dont l'homme, un Algérien de 39 ans, a été visé par une OQTF, qui n'est aujourd'hui plus valide. Fin janvier, le tribunal judiciaire de Meaux a fixé une astreinte de 500 euros par jour s'il ne publiait pas les bans et ne décidait pas d'une date de célébration dans les 24 heures. "L'État prend des décisions qu'il ne se donne pas la peine ou les moyens d'exécuter et en laisse la charge aux communes", avait déploré dans un communiqué Olivier Bourjot, après cette décision. Le 10 décembre 2025, une autre décision de justice lui avait demandé de célébrer ce mariage avant la fin de l'année, sans prononcer d'astreinte financière, s'appuyant sur "la décision de non-opposition du parquet" qui avait diligenté une enquête. En réaction, le maire et ses adjoints avaient annoncé leur démission, que la préfecture avait refusée quelques jours plus tard afin de "préserver la continuité de la vie communale, particulièrement à l'approche des prochaines élections municipales". En mai 2025, le parquet avait reçu un signalement de la ville sur ce projet de mariage avec une Finlandaise, mais les investigations menées par la suite n'avaient "pas permis de démontrer l'intention frauduleuse des membres du couple, ces derniers livrant au contraire plusieurs preuves sur la nature personnelle et amoureuse de leurs relations", selon un communiqué du procureur de la République de Meaux.
Ce cas de la commune de Chessy "illustre l'absurdité de cette situation", affirme le courrier du président de l'AMF : "Alors même que la personne qui se présente pour le mariage devrait être interpellée compte tenu de son maintien illégal en France, le maire, qui a constaté qu'elle n'avait pas le droit de se présenter devant lui, devient le coupable. C'est une inversion de responsabilité que les maires ont du mal à comprendre."
"Pour remédier à ces situations, plusieurs initiatives parlementaires ont été proposées, sans qu'elles aient pu être définitivement adoptées. C'est pourquoi il nous semble indispensable (...) de faire adopter au plus tôt une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires", écrit enfin David Lisnard.
