Passoires thermiques : un décret précise les exceptions au niveau minimum de performance énergétique

L'article 155 de la loi Climat et Résilience du 21 août 2021 définit la notion de "rénovation énergétique performante" (voir notre article du 4 janvier 2022). Une rénovation peut être considérée ainsi dès lors qu'elle permet d'atteindre la classe A ou B du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) et qu'elle prévoit "l'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées". La loi prévoit toutefois de possibles exceptions, liées à des contraintes ou à des situations particulières. Ainsi, une rénovation énergétique peut néanmoins être considérée comme performante sans remplir les conditions ci-dessus, dès lors qu'elle correspond à deux cas de figure. D'une part, celui des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B. Dans ce cas, la rénovation sera dite performante dès lors qu'elle permet de gagner au moins deux classes du DPE (par exemple en passant de E à C). D'autre part, pour les bâtiments de classe F ou G (passoires thermiques) avant travaux, la rénovation sera dite performante lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux évoqués plus haut ont été étudiés.

Un décret du 8 avril 2022 vient préciser les bâtiments susceptibles de bénéficier de ces exceptions. Il s'agit en premier lieu des bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante "entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour" : les monument historiques, les sites patrimoniaux et abords des monuments historiques, les bâtiments titulaires du label "architecture contemporaine remarquable", les sites inscrits ou classés au titre du Code de l'environnement... Peuvent également bénéficier de la dérogation les bâtiments dont le coût d'une rénovation énergétique performante excèderait 50% de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier, ceux où les travaux "feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment" (sur la base d'une "note argumentée rédigée par un homme de l'art") et, enfin, ceux où des travaux de rénovation énergétique performante "ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation".

A noter : le décret du 8 avril précise aussi les délais associés à la "rénovation énergétique performante globale". Ce délai, qui court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, est de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement. Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements, le délai est de 24 mois lorsque le bâtiment comprend au plus 50 logements et de 36 mois lorsqu'il comprend plus de 50 logements.

Références : décret n°2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L.111-1 et L.126-32 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 9 avril 2022).

 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle