Performances énergétiques des bâtiments tertiaires : un projet d’arrêté précise les objectifs pour un autre bloc d’activités

A travers un arrêté modificatif, soumis à consultation publique jusqu’au 21 novembre prochain, le ministère de la Transition écologique propose divers compléments à l’arrêté d’application du 10 avril 2020 (dit "arrêté méthode") relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans la continuité des textes de mise en oeuvre du dispositif "Éco énergie tertiaire" avec pour cible une baisse de la consommation réelle des bâtiments assujettis de 40% d’ici à 2030. Un précédent arrêté modificatif - en date du 13 avril 2022 dit "arrêté valeurs absolues II" - avait déjà intégré certaines activités tertiaires non encore traitées (accueil petite enfance, bureaux - services publics, enseignement supérieur) et apporté des modifications concernant les dispositions d’ajustement climatique, ainsi que la modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou pour disproportion économique. Et au printemps dernier, un projet de texte mis en consultation prévoyait également d’y d’agréger les activités les plus courantes (commerces, hôtellerie et autres types d’hébergements touristiques assujettis, restauration et data centers). 

Une méthodologie qui fait dans la dentelle

Sont ici concernées par ce nouvel arrêté très technique d’autres activités du tertiaire : blanchisserie, logistique de température ambiante, santé, justice, sports et stationnement. Une fiche par catégorie d’activités explicite la méthodologie poursuivie pour aboutir aux valeurs absolues retenues, qui se veulent là encore "représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage", indique la notice. "La concertation s’est basée sur ces fiches, ainsi que sur des tableaux excel de densité énergétique pour les locaux les nécessitant", précise-t-elle. Un contrôle sur la base des données actuellement renseignées dans la base Operat a également permis de vérifier si les valeurs absolues établies étaient "cohérentes" avec les niveaux de consommation actuels. La méthodologie correspond quasiment point pour point à celle exposée pour le précédent arrêté modificatif. Il est par ailleurs rappelé qu’elle "dépend des sources de données disponibles". C’est pourquoi "une marge de sécurité de 5%" est appliquée pour toutes les valeurs permettant "d’absorber d’éventuels postes de consommation négligés ou oubliés". 

Pour les consommations de chauffage, ventilation, climatisation (poste "CVC" fonction de la zone climatique et de l’altitude), d’éclairage et d’eau chaude sanitaire-ECS (une partie du poste "USE" traduisant l'usage du bâtiment), la méthode repose sur la base de données des bâtiments soumis à la RT2012. Le principe est identique : retenir le dernier quartile des consommations (seuil de consommation dépassé par 25% des bâtiments soumis à la RT2012), en se basant sur le sous-ensemble des bâtiments à chauffage ou production d’ECS au gaz lorsqu’ils représentent une part significative (>15%), car ils ont généralement des consommations en énergie finale plus élevées que les bâtiments chauffés à l’électricité. "Cela permet de s’assurer qu’une très large majorité des bâtiments récents pourra respecter les valeurs absolues fixées, sous réserve d’un usage sobre", explique le ministère. Ces valeurs ont également été modifiées pour certains systèmes ayant bénéficié d’un saut technologique, généralisable dans les bâtiments existants à un horizon 10 ans (par exemple l’éclairage LED).

Pour les activités qui ne sont pas soumises à la RT2012 ou pour lesquelles les scénarios de la RT2012 ne sont pas adaptés, un calcul théorique est réalisé sur un bâtiment-type, afin de déterminer ses consommations pour le poste "CVC ". Des fiches techniques des différents équipements employés viennent compléter ces données pour les autres postes de consommations de la composante "USE". Certaines sous-catégories (salles blanches des hôpitaux, conditionnement à façon dans la logistique…) ne permettent pas cette approche générique. La méthode retenue permet alors d’adapter la valeur seuil qui leur sera appliquée à leurs propres équipements et spécificités d’usage. Et les exigences de ces sous-catégories seront modulées à l’aide de la "densité énergétique" obtenue à partir des tableaux concernés.