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PLF 2020 : l'incertitude subsiste sur le crédit impôt famille et les crèches d'entreprises

Alors que l'Assemblée nationale a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'incertitude subsiste sur le crédit impôt famille (Cifam) et, à travers lui, sur le développement des crèches d'entreprises ou des réservations de places par des entreprises. Le Cifam est en effet ouvert aux entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés avec enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il prend la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 25% ou 50% de la dépense engagée, notamment pour le financement de la création et/ou du fonctionnement de places d'établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). Il peut s'agir de places créées et exploitées directement par l'entreprise (ou dans un cadre interentreprises) ou de places financées dans un mode de garde public ou privé.
Or le projet de loi de finances pour 2020 comporte un article 7 intitulé "Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes". Son exposé des motifs explique que "la limitation dans le temps des dépenses fiscales permet en effet de rendre effective l'exigence d'évaluation, indispensable à l'information du Parlement sur les effets de ces dispositifs dérogatoires". L'article prévoit donc de limiter l'application dans le temps de trois dépenses fiscales, dont le Cifam. Ce dernier est supposé expirer au 31 décembre 2021. Ceci ne signifie pas nécessairement que le Cifam sera supprimé à cette échéance. Mais il devra faire l'objet d'une évaluation avant une décision sur son éventuel renouvellement.
Or les entreprises ont besoin de visibilité – de même que les familles – pour prendre des décisions en la matière. En outre, les réservations de places en Eaje se font généralement dans le cadre de conventions triennales. La fin de l'année 2021 tomberait donc en pleine exécution des conventions conclues au début de 2020. Tout en jugeant "opportune et nécessaire" l'initiative de bornage dans le temps de certaines dépenses fiscales, Joël Giraud, le rapporteur général (LREM) de la commission des finances, a fait adopter un amendement repoussant au 31 décembre 2023 la fin théorique du Cifam. En outre, l'amendement ajoute un alinéa prévoyant que "le gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation du crédit d'impôt [...], présentant notamment l'impact économique de ce crédit d'impôt, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience". L'objectif de cette évaluation anticipée, plus de deux ans avant la date de l'échéance, est de donner davantage de visibilité aux entreprises et aux acteurs des modes de garde. Il reste néanmoins qu'une évaluation positive en 2021 ne garantit pas que le Cifam sera renouvelé en 2023...

 

 

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