PLF : un accord transpartisan en vue sur le logement, tant sur le statut de bailleur privé que sur la RLS
Des députés de gauche, du centre et de droite se sont mis d'accord pour défendre plusieurs amendements au projet de loi de finances 2026 destinés à relancer le logement.
Selon le député socialiste Inaki Echaniz, deux principales mesures concernant les particuliers propriétaires bailleurs et le logement social font l'objet d'un compromis entre parlementaires des partis Horizons, MoDem, Liot, Ensemble pour la République, le Parti socialiste, le parti communiste et les Ecologistes, rapporte l'AFP. Face au "sujet tellement important du logement", le député Horizons François Jolivet défend une "intervention de manière collective" autour d'une "position la plus proche possible".
Au centre du compromis le "statut du bailleur privé" offrant un avantage fiscal destiné à inciter les particuliers à investir dans un logement pour le louer. Globalement insatisfaits de l'amendement déposé par le gouvernement (voir notre article du 24 octobre sur l'annonce du ministre Vincent Jeanbrun et sur cet amendement), les députés se rangent derrière la proposition de l'ancienne ministre du Logement Valérie Létard, complétée des contreparties pour les locataires proposées par François Jolivet (son amendement prévoit en effet que "des plafonds de loyer et de ressources sont appliqués pour le locataire"). Cela aboutit à un amortissement fiscal de 3,5% de 80% de la valeur du logement, plafonné à 10.000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer, à condition de fixer un loyer inférieur au plafond des logements intermédiaires et de louer à des ménages sous un certain niveau de revenus.
L'autre pendant concerne un prélèvement effectué sur les recettes des bailleurs sociaux, la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS), que les députés souhaitent voir diminué à 700 millions d'euros, contre 1,4 milliard d'euros en 2026, selon le calcul de l'Union sociale pour l'habitat. Une revendication constante des bailleurs sociaux. Inaki Echaniz "plaide que la première mesure ne va pas sans la seconde" et demande "un engagement sur la RLS avant de voter le statut du bailleur privé".
Plusieurs autres mesures recueillent les avis favorables des députés mobilisés sur le sujet du logement, mais sans certitude des votes finaux de leurs groupes politiques. Ces dispositions modifient la fiscalité du logement pour éviter les effets d'aubaines de certains propriétaires. Tous ces leviers "permettraient une vraie première réponse à la crise du logement", défend Inaki Echaniz, qui appelle le gouvernement à prendre en compte ce compromis dans son ensemble.
Le cabinet du ministère de la Ville et du Logement rappelle de son côté que la volonté du Premier ministre est que "le compromis soit bâti au Parlement". Sans pour l'heure donner la position du ministre concernant la RLS.
Un autre sujet risque en revanche de ne pas faire consensus : le bail réel solidaire (BRS). L'Union sociale pour l'habitat a en effet repéré un amendement déposé par Daniel Labaronne et Gabriel Attal visant à accélérer le développement du bail réel solidaire en augmentant le plafond d’éligibilité. Ce qui, selon l'USH, reviendrait à l'ouvrir "à plus de 90% de la population" et donc à lui ôter "son caractère social"... et ainsi à "hypothéquer son avenir", dans la mesure où "le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression par Bercy des avantages consentis à la production d’un BRS qui n’aurait plus rien de social".
