Budget social - Plus de 500 millions d'euros de fonds de concours de la CNSA pour le budget de l'Etat
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 octobre fixe le montant global du fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au budget de l'Etat et l'affectation des différents concours. Le principe de ce concours de la CNSA est prévu par l'article 100 de la loi Handicap du 11 février 2005. Son montant global est de 509,17 millions d'euros. Il est identique à celui du précédent arrêté relatif à ce fonds de concours, qui remonte au 30 juin 2005, juste après la mise en place effective de la CNSA et l'adoption de son premier budget. En revanche, la répartition de cette somme entre les différents concours est profondément modifiée.
L'arrêté de 2005 était essentiellement centré sur les personnes handicapées, avec 459,17 millions d'euros de concours sur un total de 509,17 millions. Il consacrait ainsi 180 millions d'euros au renforcement de la présence des auxiliaires de vie auprès des personnes très lourdement handicapées (une mesure prise en anticipation de l'application de la loi Handicap du 11 février 2005) et 110 millions au financement des dispositifs pour la vie autonome (aides techniques et aménagement du logement), antérieurs à la mise en place de la prestation de compensation du handicap.
L'arrêté du 28 septembre 2007 modifie cette répartition - 362,17 millions d'euros pour les personnes handicapées et 147 millions pour les personnes âgées - et diversifie les concours. Le principal concours de la CNSA au budget de l'Etat concerne désormais l'investissement et l'équipement des établissements pour personnes âgées (147 millions d'euros). En matière de handicap, le premier poste, avec 105 millions d'euros, concerne les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap (services gestionnaires d'auxiliaires de vie, actions en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes handicapées, actions de sensibilisation en faveur des publics handicapés...). Viennent ensuite l'investissement et l'équipement des établissements pour personnes handicapées (73 millions d'euros), les maisons départementales des personnes handicapées (68 millions, contre 50 dans l'arrêté de 2005), les établissements et services d'aide par le travail (49,17 millions), le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public (25 millions), les groupes d'entraide mutuelle (24 millions), les dispositifs pour la vie autonome (16 millions) et le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (2 millions).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat (JO du 9 octobre 2007).
