Enfance - Politique familiale : 200.000 places supplémentaires pour 2012, mais plus de droit opposable
Handicapée par les difficultés de mise en place du Haut Conseil de la famille - qui devait en être le pivot - la politique familiale était jusqu'alors le parent pauvre des politiques sociales mises en oeuvre depuis juin 2007, à la différence de l'insertion (le RSA) ou de la dépendance, avec le plan Alzheimer 2008-2012 et le cinquième risque (voir notre article ci-contre du 30 octobre 2008). Le discours du chef de l'Etat, le 13 février à l'Elysée, marque donc un retour de la politique familiale. Le président de la République n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler que celle-ci mobilise environ 80 milliards d'euros (y compris les aides fiscales) - soit 5% du PIB - et obtient des résultats significatifs, comme en témoigne le taux de natalité record enregistré en 2008.
L'un des points principaux de ce discours doit toutefois se lire en creux : pas une seule fois au cours de son intervention, Nicolas Sarkozy n'a évoqué le droit opposable à la garde d'enfants, qui était pourtant l'un des principaux engagements de son début de mandat. Le rapport remis à François Fillon le 23 juillet dernier par Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, a en effet montré que ce droit était impossible à mettre en oeuvre à l'horizon 2012. L'offre supplémentaire pour y parvenir à cette échéance est en effet estimée entre 350 à 400.000 places. Si le droit de garde opposable semble ainsi enterré, le chef de l'Etat a néanmoins souhaité "que l'on puisse proposer 200.000 places d'accueil supplémentaires d'ici à 2012". La réalisation de cet objectif passera toutefois par la mobilisation de "toutes les alternatives possibles et la diversification de l'offre". Nicolas Sarkozy a notamment cité l'élargissement des horaires d'ouverture des crèches - "le minimum que l'on doit aux parents qui travaillent" -, le développement des crèches d'entreprises, l'assouplissement de la réglementation très contraignante imposée aux différents modes de garde et des procédures d'autorisation "plus rapides et plus efficaces". Il a donné en exemple la possibilité, ouverte récemment aux assistantes maternelles, d'accueillir jusqu'à quatre enfants au lieu de trois. Le chef de l'Etat a également annoncé le lancement d'une "réflexion" sur le congé parental. Celle-ci pourrait passer par un raccourcissement de la durée du congé, une augmentation de son montant et une mobilisation du Pôle emploi pour faciliter le retour à la vie professionnelle.
Parmi les autres annonces du chef de l'Etat figure aussi la réforme de l'adoption. Constatant que "tout cela dort un peu", Nicolas Sarkozy souhaite que "l'Agence française de l'adoption puisse s'appuyer sur les associations qui oeuvrent au service des familles adoptantes pour obtenir de meilleurs résultats". En matière d'adoption intérieure, il a également promis la présentation, "d'ici fin mars", de "dispositions législatives qui mettront en application le rapport excellent de Jean-Marie Colombani". En pratique, il devrait s'agir d'un assouplissement des contraintes qui pèsent sur l'adoption des pupilles de l'Etat. Autres réformes attendues du côté de la Justice : la création d'un statut du beau parent et - plus largement - des tiers vivant au domicile d'enfants dont ils ne sont pas le parent, la création de pôles enfance-famille au sein des tribunaux, la spécialisation du juge aux affaires familiales et l'amélioration de la coordination entre les magistrats en charge des mineurs. Enfin, Nicolas Sarkozy a ouvert le dossier délicat d'une possible réforme du mode de financement des prestations familiales. Celui-ci devrait figurer, avec d'autres propositions concernant les familles, à l'ordre du jour de la grande réunion avec les partenaires sociaux du 18 février.
Jean-Noël Escudié / PCA
Le Haut Conseil de la famille enfin installé ?
Dans son intervention, le chef de l'Etat a indiqué avoir demandé à Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargé de la famille, "d'instituer un Haut Conseil de la famille". Celui-ci est supposé remplacer la Conférence de la famille, mise en place en 1982 et dont Nicolas Sarkozy n'avait pas souhaité le renouvellement lors de son arrivée à l'Elysée. Après avoir envisagé un "Conseil d'orientation des politiques familiales", il s'était finalement prononcé pour la création d'un Haut Conseil. Recevant les partenaires sociaux, le 6 février 2008, le chef de l'Etat avait alors annoncé que cette nouvelle instance serait créée "très prochainement". Mais le projet a buté sur la composition du Haut Conseil. Estimant représenter, eux aussi, les familles, les syndicats de salariés s'opposent à la parité du nombre de leurs représentants avec ceux des associations familiales. Ils refusent de ce fait de désigner leurs représentants, bloquant ainsi l'installation du Conseil. Depuis plusieurs semaines, une négociation est en cours pour débloquer la situation et la solution pourrait bien être annoncée à l'occasion de la réunion avec les partenaires sociaux le 18 février. Le premier dossier confié au Haut Conseil de la famille devrait alors être celui de la réforme du congé parental.
