Polluants éternels : deux décrets d’application de la loi PFAS parus

Deux décrets - parus respectivement les 24 et 30 décembre 2025 - permettent de concrétiser certaines mesures de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits "polluants éternels", notamment responsables d'une contamination massive des eaux. L’un des textes porte sur l’interdiction de certains usages (décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025), l’autre fournit la liste des PFAS qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025). 

L'interdiction des "polluants éternels" dans les vêtements, chaussures, cosmétiques et farts pour les skis, est entrée en vigueur ce 1^er janvier 2026. Ces interdictions ne concernent pas les produits contenant seulement des traces de PFAS. Des seuils de concentration résiduelle sont ainsi définis par le décret n°2025-1376, qui prévoit en outre des exemptions pour une liste des produits. Ainsi, ne sont pas concernés les "textiles techniques à usage industriel", les équipements conçus pour la protection et la sécurité des personnes (défense nationale et sécurité civile), de même que, en l'absence de "solution de substitution", certains textiles destinés aux usages médicaux.

Par rapport à la version mise en consultation publique l’été dernier, on notera l'inclusion des chaussures et des agents imperméabilisants dans le périmètre du décret. Un délai d'écoulement des stocks de 12 mois a par ailleurs été introduit pour les produits fabriqués avant le 1^er janvier 2026. Une exemption a également été ajoutée pour les textiles et les chaussures "contenant 20% de matière recyclée issue de déchets post-consommation". 

L’interdiction sera étendue au 1^er janvier 2030 à tous les textiles (d'ameublement, par exemple) contenant des PFAS (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui seront listés par décret). Dans le même temps, l’Union européenne actualise sa proposition de restriction concernant les PFAS dans le cadre du règlement REACH. 

Contrôle sanitaire de l'eau potable : pas avant 2027 pour le TFA

Le décret n°2025-1287 précise quant à lui les PFAS inclus dans la liste du contrôle sanitaire de l'eau potable. Fin juillet, le gouvernement avait publié l’outil de visualisation des mesures de PFAS dans les eaux sur l’ensemble du territoire, développé par le BRGM, comme annoncé dans le cadre du plan interministériel. Dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive européenne relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) de 2020, la recherche de 20 PFAS est rendue obligatoire à partir de janvier 2026 lors du contrôle sanitaire opéré par les agences régionales de santé (ARS). Plusieurs ARS ont d’ores et déjà intégré progressivement ces 20 substances dans les paramètres du contrôle sanitaire ou dans des campagnes exploratoires compte tenu du contexte local (suspicion de contamination par exemple). Comme l’avait confirmé mi-décembre la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, au regard des résultats des travaux de l’Anses (lire notre article), ont été ajoutés l’acide 6 : 2 fluorotélomersulfonique (6 : 2 FTSA) et parmi les PFAS à chaîne ultra-courte, l’acide trifluoroacétique (TFA), au sein du décret qui met à jour la liste des PFAS dont la présence dans l'eau potable doit être contrôlée par les ARS. Pour ces deux substances - non comprises dans la directive - l’échéance est toutefois fixée dans un an, au 1^er janvier 2027. La campagne nationale de mesure dans l’eau des PFAS menée par l’Anses de 2023 à 2025 a notamment révélé la présence de TFA dans 92% des échantillons d’eau brute (cours d'eau, mares, lacs, eaux souterraines, puits, etc.) et d’eau du robinet analysés sur tout le territoire, en métropole et outre-mer. "Le TFA fait actuellement l'objet d'une expertise européenne, menée par l'EFSA, dont les conclusions sont attendues pour le 31 juillet 2026. La France s'alignera sur les standards les plus exigeants et s'engage pleinement dans les travaux susceptibles de faire évoluer la directive sur l'eau potable", a souligné la ministre.