Pour réduire la fiscalité sur les entreprises, une mission sénatoriale cible le versement mobilité

Bien qu'ayant suivi une "trajectoire baissière" à partir de 2017, les impôts de production demeurent élevés en France (avec une part de 4,6% du PIB), ce qui place toujours cette dernière en mauvaise position par rapport à la plupart des autres pays de l'Union européenne. Ceci s'observe à l'aune de statistiques à l'égard desquelles il convient de prendre des précautions, observe la mission d'information sénatoriale. Toutefois, le rapport qui a été présenté le 3 septembre à la presse par son président Martin Lévrier (groupe macroniste RDPI) et son rapporteur Emmanuel Capus (membre d'Horizons) soutient sans hésiter la poursuite de la réduction des impôts de production.

Le bilan des mesures prises en la matière ces dernières années serait en effet positif. "Le secteur industriel, particulièrement affecté par les impôts assis sur la production, a bénéficié de leur allègement". 

"Un frein à l'embauche"

Malgré les difficultés budgétaires, la mission défend la poursuite à son terme de la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a été entamée en 2021. Les sénateurs pointent aussi du doigt d'autres taxes, comme le versement mobilité (VM, environ 11 milliards d'euros). Assis sur les rémunérations versées dans les entreprises et organismes publics de plus de 11 salariés, le VM "contribue au développement de l'offre de transports publics", mais peut "constituer un frein à l'embauche ou à l'augmentation des salariés", s'alarme la mission d'information. "Loin de constituer une redevance calibrée en fonction de l’utilisation que les salariés des entreprises ont des transports publics", le VM "tend aujourd’hui à être disproportionné au regard de l’usage des transports par les employés", critique-t-elle encore. Elle se fait ainsi le relais des préoccupations des organisations patronales, dont le Medef qui considère le VM comme "un impôt pénalisant les entreprises". Et ce alors que France urbaine, l'association qui fédère les élus des grandes villes et intercommunalités, a écrit cet été au Premier ministre pour défendre le relèvement du plafond du VM dans le cadre du projet de budget pour 2027, y voyant un levier essentiel en faveur de la "priorité" qu'est aujourd'hui "la décarbonation des mobilités". Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, l'a de nouveau évoqué ce 8 septembre lors d'un point presse (Localtis y reviendra dans sa prochaine édition), précisant viser un plafond de 2,6% de la masse salariale, contre 2% aujourd'hui pour les métropoles non-franciliennes (sachant qu'en Ile-de-France, le taux peut monter à 3,6%).

Les impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises ou CFE et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) "entraînent des coûts fixes déconnectés de la rentabilité", dénonce par ailleurs la mission. Toutefois, ajoute-t-elle, "aucune étude n'a pu montrer un effet général de ces impôts sur le processus productif ou les décisions d'implantation des entreprises".

Territorialiser l'impôt sur les sociétés ?

Simultanément, les sénateurs soulignent que depuis que le transfert de la CVAE à l'État, les collectivités territoriales ne bénéficient plus guère de retombées fiscales liées à leurs actions en faveur de l'accueil des entreprises. Ils pointent en particulier "la centralisation de l'impôt sur les sociétés (IS) par l'État". Exclues de l'affectation de cet impôt sur les bénéfices, les collectivités ne sont pas incitées à investir. "Sans aller jusqu'à une territorialisation complète de l'IS, certaines propositions ont cherché à recréer un lien entre "dynamisme économique local et ressources fiscales", rappelle la mission. C'était par exemple le cas du rapport Woerth sur la décentralisation, qui en mai 2024 suggérait d'attribuer aux régions une fraction territorialisée de l'IS.

Si, d'après les sénateurs, le niveau élevé des prélèvements peut nuire à l'attractivité économique, la fiscalité n'est "pas le seul élément de compétitivité d'un pays". "L'instabilité et la complexité des règles fiscales" constitueraient, "plus encore que leur niveau absolu, un obstacle à la compétitivité des entreprises". Or, "l'instabilité normative de la fiscalité française" se serait "aggravée dans la période récente, nuisant aux anticipations de long terme des entreprises".

Programmation pluriannuelle de la fiscalité économique

En réponse, le rapport propose d'inscrire au début de chaque législature une trajectoire pluriannuelle des prélèvements sur les entreprises. Cette programmation primerait sur les budgets annuels et donc sur le principe d'annualité de l'impôt, ce qui nécessiterait une réforme constitutionnelle.

Pour financer la diminution des impôts de production, la commission suggère de tailler dans les dépenses publiques, en commençant par un recentrage des aides aux entreprises. Les aides maintenues seraient concentrées "sur les priorités de compétitivité et de souveraineté, notamment l’innovation, le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les secteurs stratégiques".

La commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises avait évalué à l'été 2025 le soutien public aux entreprises à un total de 211 milliards d'euros par an (voir notre article). Mais ces aides "ne seraient pas aussi indispensables aux entreprises si elles ne subissaient pas une fiscalité qui pèsent sur elles", assure la mission sénatoriale sur les prélèvements obligatoires.

Le groupe socialiste du Sénat a indiqué sur X d'être opposé à la publication du rapport, qui n'aurait selon lui "qu'une finalité très idéologique à quelques mois des élections présidentielles".