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Pour relancer le logement, l'Assemblée propose un "effort financier significatif" en faveur des HLM

Le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, issu des propositions du "groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics" suggère au gouvernement de choisir une mesure de relance significative : TVA à 5,5%, exonération temporaire de TVA, baisse de la RLS ou abondement du Fnap... Beaucoup d'autres pistes par ailleurs : fusion de tous les dispositifs type éco-PTZ au sein de la prime de transition énergétique, allègement des procédures et documents d'urbanisme...

Dans un rapport d'information, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale propose une vingtaine de mesures pour accompagner la reprise du secteur du logement et des travaux publics, presque totalement à l'arrêt durant les deux mois de confinement et dont la reprise est grevée par les protocoles de protection sanitaire. Présentées par Richard Lioger, député (LREM) de la Moselle, les propositions du rapport d'information sont le fruit des réflexions du "groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19".

Des mesures immédiates "positives", mais la crainte d'un ralentissement durable de la filière

On ne s'attardera pas sur l'impact "rapide et brutal" de la crise sanitaire sur le bâtiment, déjà largement connu et documenté (voir par exemple notre article du 3 juillet 2020). Face à ce choc, l'action des pouvoirs publics est qualifiée de "positive", mais "n’a pas suffi à éloigner le spectre d’un ralentissement durable de la filière". Le rapport en tire l'idée que "la relance du bâtiment doit passer par une politique du logement volontariste et ambitieuse". Celle-ci devra notamment contribuer à la réduction des inégalités en matière de logement, mises en évidence par le confinement. Pour le groupe de travail, "ces inégalités doivent concentrer l’attention des pouvoirs publics et plaident en faveur d’une amplification de nos efforts en termes de réhabilitation du parc bâti en France". Pour concrétiser cette ambition, le rapport d'information de la commission des affaires économiques formule vingt propositions, regroupées en trois grands axes.

Une extension de MaPrimRenov' à tous les déciles

Le premier d'entre eux consiste à "faire du bâtiment et du logement des leviers prioritaires de la transition écologique en optimisant le parc bâti français". Parmi les propositions avancées à ce titre figurent notamment l'élargissement de la prime de transition énergétique (que le rapport appelle curieusement "prime de transition écologique"). Plus connue sous son nom grand public de MaPrimeRenov', celle-ci serait élargie aux 9e et 10e déciles (après l'élargissement aux déciles 5 à 8 programmé pour janvier 2021), mais avec un montant minoré.

Autres pistes avancées : la fusion de tous les dispositifs de soutien (éco-PTZ, prime énergie, Habiter mieux, aides des CAF et des collectivités...) au sein de la prime de transition énergétique avec un rôle central confié à l'Anah, l'intensification des efforts en faveur de la réduction de l'habitat insalubre (notamment en élargissant les programmes de revitalisation du territoire) ou encore le renforcement de la lutte contre l'artificialisation des sols via un dispositif de bonus/malus fiscal permettant de promouvoir la réhabilitation des friches au détriment des projets d’artificialisation. Sans oublier bien sûr la maximisation de l'utilisation du parc de logements existant, "en mobilisant les logements vacants et en limitant davantage le recours à la location touristique de courte durée". Sur ce dernier point, le rapport suggère, par exemple, la création d’une taxe sur les logements accueillant plus de 30 jours par an des locataires de courte durée (sans remettre pour autant en cause la durée maximale actuelle de location de 120 jours).

Documents d'urbanisme : encadrer les demandes des collectivités

Le second axe préconise d'"amplifier les efforts de dématérialisation de l’action publique en faveur d’une administration plus résiliente et plus réactive". L'idée générale des préconisations formulées à ce titre est de "sortir définitivement de la dépendance au papier de manière à fluidifier et simplifier les procédures, notamment en période de crise". Avec un objectif : la dématérialisation complète des procédures d'urbanisme d'ici à 2022. Pour cela, il s'agirait notamment de contraindre les services de l’État et ceux des collectivités à se saisir pleinement des outils disponibles, notamment les documents d’arpentage numériques.

Une autre proposition vise directement les collectivités territoriales : elle consisterait à "rationaliser et limiter le nombre et la nature des documents complémentaires que peuvent demander les services des collectivités lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans l’optique d’apporter de la visibilité aux acteurs du bâtiment". Sur ce point, le rapport relève que "certaines collectivités peuvent demander des dizaines de pièces complémentaires aux pièces figurant au dossier", suscitant ainsi l’incompréhension des parties prenantes et contribuant à l’opacité de l’action publique.

Soutien aux HLM : à l'État de choisir "le moyen financier le plus approprié"

Enfin, le dernier axe, qui regroupe pas moins de huit propositions, entend "faire du logement social et du logement étudiant des moteurs de la relance du BTP et d’une politique du logement solidaire". La principale proposition à ce titre est inhabituelle, puisqu'elle fixe un objectif mais laisse à l'État le choix du moyen. L'objectif est d'engager un effort financier significatif en faveur du logement social. À l'État en revanche de choisir "le moyen financier le plus approprié" parmi ceux suggérés par le groupe de travail : baisse de la TVA à 5,5%, exonération temporaire de TVA sur tous les investissements des bailleurs sociaux, baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), ou encore abondement exceptionnel du fonds national des aides à la pierre (Fnap). On notera en revanche que le rapport ne propose pas de revenir sur la réforme des APL (si ce n'est indirectement par le biais de la baisse de la RLS).

Au-delà de cette mesure, ce troisième axe suggère également d'autres dispositions. Certaines sont originales, comme celle consistant à demander que les organismes importants de logement social se dotent d'une filiale spécifiquement orientée vers les ménages à faibles ressources (ce qui n'irait pas forcément dans le sens de la mixité sociale). De même, le groupe de travail préconise des évolutions législatives permettant aux Crous et aux universités de participer aux outils de portage des opérations immobilières au niveau local (SPL, SEML, Semop), aux côtés des collectivités et des bailleurs sociaux et privés.

D'autres propositions de ce troisième axe sont en revanche plus classiques, comme la poursuite de la mobilisation du foncier public (dont l'impact est toutefois assez limité), l'allègement de certaines règles de la commande publique pour les organismes HLM, ou encore le soutien à l'accession à la propriété, par le biais de la mobilisation du PSLA (prêt social location-accession) – en simplifiant notamment les agréments – et des organismes de foncier solidaire (OFS).

 

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