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Logement - Premiers recours contre l'encadrement des loyers

La Chambre nationale des propriétaires (CNP) annonce avoir déposé deux recours contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers (voir notre article ci-contre du 15 juin 2015) et contre l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 fixant les loyers de référence à Paris (voir notre article ci-contre du 29 juin 2015). Il ne s'agit pas de la première contestation du dispositif puisque, en juin dernier, deux recours ont été déposés par l'association "Bail à part - Tremplin pour le logement", dont le président est conseiller régional d'Ile-de-France et l'un des porte-parole d'EELV (Europe Ecologie Les Verts). On s'en doute : ces premiers recours vont dans un sens opposé à celui de la CNP, en jugeant le dispositif pas assez contraignant (voir notre article ci-contre du 16 juillet 2015).

Le décret attaqué sur la forme et sur le fond

Le recours de la CNP contre le décret du 10 juin - déposé devant le Conseil d'Etat - vise à la fois la forme et le fond du texte. Sur la forme, l'argument avancé - la version du texte publiée ne correspond pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d'Etat - semble fort peu solide, le gouvernement n'étant pas tenu par l'avis du Conseil d'Etat.
Sur le fond, le recours vise des erreurs d'appréciation et des erreurs de droit portant en particulier sur la définition des catégories de logements, sur la définition des logements ouvrant droit au complément de loyer exceptionnel (effectivement très floue, voir notre article ci-contre du 15 juin 2015), ainsi que sur les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d'encadrement des loyers mis en place par la loi Alur.

La sectorisation de Paris contestée

Côté propriétaires, la CNP est ainsi la seule - à ce jour - à faire état d'un recours contre le décret, ce qui laisse planer un doute sur la solidité des arguments juridiques. En revanche, elle s'est associée à plusieurs autres organisations représentant les propriétaires et les gestionnaires de bien pour attaquer - devant le tribunal administratif de Paris - l'arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers de référence : Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), Union des syndicats de l'immobilier, chambre Fnaim du Grand Paris et Syndicat national des professionnels de l'immobilier.
D'après les informations fournies par la CNP - et en l'absence du texte des recours -, les moyens soulevés contre l'arrêté préfectoral viseraient notamment la sectorisation de la capitale, autrement dit "le découpage en 80 quartiers, qui n'a aucun sens puisqu'il ne prend pas en compte tous les types de biens". Un argument qui peut sembler curieux dans la mesure où ce découpage en quartiers est utilisé par l'ensemble des professionnels de l'immobilier.

 

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