Préservation de l'environnement : les députés adoptent l'article unique du projet de loi de révision constitutionnelle

Après de longs débats, les députés ont achevé ce 11 mars l'examen en première lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Ils ont adopté à une large majorité l’article unique du texte mais sans surprise, tous les amendements déposés sur le texte ont été rejetés.

Parallèlement au projet de loi Climat et Résilience examiné par la commission spéciale de l'Assemblée nationale depuis le 8 mars, un autre texte issu de la Convention citoyenne sur le climat (CCC) a mobilisé les députés dans l'hémicycle, du 9 au 11 mars : le projet de loi de révision constitutionnelle sur l'environnement. Le débat parlementaire sur ce texte doit ouvrir la voie à un référendum annoncé par Emmanuel Macron devant la CCC en décembre dernier (lire notre article).
Le projet de loi comporte un article unique qui vise à modifier l’article 1er de la Constitution, en y insérant, après la troisième phrase du premier alinéa : "Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique". Cette inscription "présente une valeur symbolique forte voulue par les membres de la Convention citoyenne" sur le climat, a rappelé en ouverture des débats, le 9 mars, Eric Dupond-Moretti, qui porte ce projet de révision constitutionnelle. Il s'agit de "rehausser la protection de l'environnement au coeur de nos principes constitutionnels" alors que la Charte de l'environnement est déjà mentionnée depuis 2005 dans le Préambule de la Loi fondamentale, a souligné le ministre de la Justice. Ainsi, a-t-il poursuivi, sera instauré "un principe d'action des pouvoirs publics nationaux comme locaux, en faveur de l'environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique", avec "une quasi-obligation de résultat". Ce sont "des verbes d'action, des verbes qui obligent", a relevé le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade (LREM), à propos de l'article unique du texte, cependant que le communiste Hubert Wulfranc demandait "un peu moins d'emphase".
Quelque 400 amendements avaient été déposés sur le texte. Sans surprise, l'article a été largement adopté par les députés ce mercredi 10 mars au soir par 68 voix pour, 4 contre et six abstentions mais le débat s'est poursuivi le lendemain, avec une kyrielle d'amendements déposés après l'article unique dont aucun n'a été retenu.

Bataille sémantique

La rédaction de l'article a donné lieu à une bataille sémantique entre la majorité et les députés de droite, ces derniers s'en prenant au terme "garantir". Dans l'avis qu'il avait rendu sur ce texte, le Conseil d'Etat avait déjà mis en garde sur les conséquences juridiques de l'emploi d'un tel verbe. "Le sens des mots a son importance", a mis en garde le député LR Philippe Gosselin en défense de l'un des nombreux amendements de l'opposition de droite visant à réécrire le projet gouvernemental. "Ce que nous souhaitons c'est que les choses changent", a argué le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. "Ces mots nous les avons choisis, nous les assumons (...) car elle (la garantie) crée une quasi-obligation de résultats", a-t-il martelé. "Nous souhaitons tous que l'environnement soit une ardente obligation (...) mais attention toutefois à ne pas nous piéger", a fait valoir Philippe Gosselin. "C'est un coup de com' qui va mettre en danger des entreprises", s'est inquiété la députée LR Brigitte Kuster. Il n'y a "pas écrasement des autres principes constitutionnels", a défendu le rapporteur LREM du texte, Pieyre-Alexandre Anglade en faisant référence au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre.
"Si vous refusez de céder sur le verbe garantir, vous aurez un résultat zéro" vu les intentions du Sénat. "Vous aurez perdu beaucoup de temps", a relevé le député LR Julien Aubert. Pour pouvoir être soumis à référendum, le texte doit en  effet être adopté en des termes identiques au Sénat où la droite est majoritaire. Or le président de la chambre haute, Gérard Larcher (LR), a mis en garde contre toute tentation de "faire un coup" et privilégie lui aussi le verbe "agir" (pour l'environnement) à "garantir".

Inventaire de sujets à inscrire dans la Constitution...

Les débats dans l'hémicycle ont aussi été l'occasion de déployer tout un éventail de propositions de sujets à inscrire dans la Constitution, les amendements sur les textes de révision constitutionnelle n'étant pas soumis au tamis de l'irrecevabilité. François Ruffin du groupe LFI et Julien Aubert ont défendu, par exemple, des amendements sur la "souveraineté nationale" ou les relocalisations sur fond de préservation de l'environnement. Eric Dupond-Moretti a fustigé "un dialogue de sourds". "La Constitution ne mérite pas vos élucubrations", a-t-il encore déploré, régulièrement agacé en s'adressant au député LFI de la Somme. Retraites, défense des traditions locales, droit à la légitime défense, etc. : les députés ont proposé un inventaire à la Prévert. "Ça n'a rien à faire dans l'article 1er de la Constitution", a balayé le garde des Sceaux. "Ça part dans tous les sens..."
Plus tôt dans les débats, des députés de gauche ainsi que Erwan Balanant du MoDem ont cherché en vain à inscrire un principe de non-régression, soutenu par les ONG environnementales qui considèrent le texte actuel comme "largement symbolique", tel un "chiffon vert brandi" pour "faire oublier le bilan catastrophique du gouvernement" selon Greenpeace. Ce projet de loi a aussi été l'occasion pour les parlementaires de porter d'autres sujets, comme la suppression du mot "race" dans la Constitution - sans succès. Il s'agit de se consacrer à l'environnement, a balayé le ministre de la Justice.
Le projet de révision devrait être validé sans encombre à l'Assemblée nationale lors d'un vote solennel ce 16 mars. L'examen du texte au Sénat devrait se dérouler en mai.

 

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