Prêt PHARE : financer des projets d’habitat en faveur des personnes fragilisées

*Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension, une offre de prêt à taux fixe ou variable dédiée au financement de projets d’habitat destinés à des populations fragilisées : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, mineurs et gens du voyage.

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Phare bonifié TLA -0,40% pour la réhabilitation ou la construction des établissements pour mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

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Possibilité de combiner du taux fixe et du taux variable

En bref

Prêt PHARE : le profil pour en bénéficier

Vous êtes : 

  • un organisme HLM (OPH, ESH, Coop HLM) ou une SEM immobilières ; 
  • une collectivité locale ou l’un de ses groupements (EPCI) ;
  • une personne morale à but non lucratif (association, fondation, mutuelle…) ;
  • un établissement public (CCAS/CIAS, EPS, CROUS...) ;
  • un organisme ayant obtenu l’agrément Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI).
  • les personnes morales de droit privé ou de droit public (GCSMS, GIP, SCI…) dont les membres majoritaires, détenteurs d’au moins 95% des droits de vote et des décisions dans la gouvernance, sont eux-mêmes éligibles aux prêts CDC

Votre projet de financement de travaux

Vous avez un projet de construction (avec ou sans acquisition de terrain), d’acquisition (avec ou sans travaux), d’acquisition en VEFA et de réhabilitation :

  • d’EHPAD : l’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement pour plus de 50% de la capacité est requise ;
  • de résidences autonomies : l’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement n'est pas requise ;
  • d'établissements pour des personnes handicapées 
    • Relevant de la tutelle du département conjointe ou non avec l’ARS, l’ensemble des places est nécessairement habilité à l’aide sociale. 
    • Relevant de la tutelle de l’ARS, la règlementation ne les soumet pas à cette obligation)
  • de services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées : plus de 50% de la capacité d’accueil doit-être habilitée à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale. 
  • de résidences pour étudiants (CROUS ou autres gestionnaires à but non lucratif ;
  • d’institutions relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • d’aires permanentes d’accueil et de terrains familiaux locatifs à destination des gens du voyage.

Prêt PHARE : notre offre

La Banque des Territoires finance vos projets d'opérations de construction, d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration et de réhabilitation avec son offre de prêt PHARE.

Le prêt PHARE peut être à taux révisable (TLA + 0.60%) ou à taux fixe.
Le montant du Prêt PHARE à Taux Fixe Habitat spécifique peut couvrir jusqu’à 100 % de votre besoin de financement. 
Le prêt PHARE à taux fixe peut être accordé  :

  • en prêt principal ;
  • en prêt complémentaire au PLS CDC, dans le cas du secteur médico-social ou des résidences universitaires.

Financez vos projets d'établissements pour mineurs en difficulté avec la bonification du Prêt PHARE

Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation ?

La Banque des Territoires vous propose de financer avec un emprunt à taux bonifié de TLA -0,40%, la réhabilitation ou la construction des établissements pour mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

Pour être éligibles à cette nouvelle offre de prêt, vos projets devront respecter les critères actuels du prêt PHARE à TLA+0,60%.

Vous souhaitez financer vos projets de réhabilitation énergétique ? Le prêt bonifié pourra également être mobilisée en complément de l’Eco-prêt.

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