Produits et matériaux de construction du bâtiment : le gouvernement livre ses pistes de refondation de la filière REP

Pressé encore récemment par l'Association des maires de France (AMF) de faire connaître ses décisions sur la "refondation" de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) - lire notre article -, le gouvernement a levé le voile ce 19 février au soir sur le scénario retenu, après quasiment un an de concertation avec les parties prenantes d'un secteur qui génère 42 millions de tonnes par an de déchets. Face à la levée de boucliers des professionnels, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition écologique, avait lancé en mars 2025 une "refondation" de la filière, assortie d'un moratoire visant l’application de certaines dispositions qui auraient dû entrer en vigueur à partir de 2025 (lire notre article). 

À l'issue d'un dialogue associant metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a donc annoncé trois axes de réforme : une amélioration du maillage territorial des points de reprise des matériaux, une baisse des coûts de la REP et une amélioration de la gouvernance.

Pour un meilleur maillage territorial

Concernant le maillage, il "s'appuiera, par ordre de priorité sur les déchetteries professionnelles, les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent", a indiqué le ministère. Sa définition sera organisée "sous l’égide des conseils régionaux qui se sont portés volontaires afin d’assurer une cohérence territoriale et une adaptation aux réalités locales". "Dans les zones aujourd’hui 'blanches', où le maillage est insuffisant, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes : aides à l’investissement, soutiens financiers additionnels, déploiement de contrats de reprise des déchets en entrepôts ou toute autre solution opérationnelle pertinente", ajoute-t-il. Dans chaque territoire, le service doit être présent "à une distance appropriée". "L’objectif de ce déploiement est qu’à terme les déchets des professionnels soient uniquement déposés dans les déchetteries professionnelles par souci de lisibilité et pour soulager les collectivités d’une charge indue", souligne le ministère. Un fonds sera créé pour financer le traitement des dépôts sauvages, alimenté par les éco-contributions, l’objectif de résorption des dépôts sauvages étant à l'origine de la création de la REP PMCB, rappelle le communiqué.

Des moyens financiers mieux ciblés

Pour diminuer les coûts de cette REP, la réforme entend concentrer les moyens financiers des éco-organismes vers les matériaux "non-matures" (laines de verre, plastique, huisseries, membranes bitumeuses...), "qui ne bénéficient pas d’une chaîne de valeur fonctionnelle et qui ont besoin d’un soutien de la REP pour structurer l’économie du recyclage", contrairement aux matériaux "matures" (inertes, métal, bois, et bientôt plâtre) "qui n’ont pas besoin d’être soutenus par la REP pour être recyclés", assure le ministère.

Dans les territoires d’outre-mer, cette différenciation ne s’appliquera pas. Par ailleurs, souligne le ministère, pour tous les matériaux, matures et non-matures, l’ambition de la filière REP en matière d’éco-conception et de réemploi sera maintenue.

Gouvernance renforcée

Concernant la gouvernance, la réforme prévoit notamment la "fixation d'un délai maximal entre la signature d'un contrat type par une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets", l'instauration d’un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes amont et aval, afin d’offrir de la visibilité économique aux entreprises" ou encore la "suppression" des enveloppes dédiées à la communication et à la R&D, "remplacées par une logique d'obligation de résultats", indique le ministère.

Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui vient d'être adopté en première lecture par le Sénat (lire notre article de ce jour), ce dernier a voté en faveur d'un amendement gouvernemental visant à renforcer les sanctions à l’encontre des éco-organismes ne respectant pas les objectifs fixés par leur cahier des charges et mieux lutter contre les entreprises non-contributrices.

Nouveau cahier des charges attendu

La direction générale de la prévention des risques (DGPR), "en lien avec le cabinet du ministre délégué", précisera "dans les prochaines semaines" les modalités opérationnelles de mise en œuvre du scénario retenu. "La réforme se traduira par l’élaboration d’un nouveau cahier des charges encadrant les éco-organismes et fixant les nouvelles règles de fonctionnement de la filière, précise le ministère. De nouveaux agréments seront donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges".

Ces "arbitrages" annoncés "font état d'avancées concrètes en faveur des artisans du bâtiment", a salué leur fédération, la Capeb, qui a notamment souligné un maillage territorial "enfin adapté" à leurs pratiques, tout en restant "vigilante quant à la mise en oeuvre concrète et rapide des engagements".