Energie, transports, économie circulaire : le 5e projet de loi Ddadue passe l'étape du Sénat

Le Sénat a adopté, ce 18 février, en première lecture, le tentaculaire projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche" (Ddadue), adopté en conseil des ministres le 10 novembre dernier. 

"Le cinquième en cinq ans", souligne la commission des affaires économiques de la Chambre Haute, qui avait adopté le texte le 4 février, avec pas moins de 135 amendements.

En séance, 154 amendements ont de nouveau été adoptés, dont plus d'un tiers ont été déposés par le gouvernement. Tantôt pour introduire de nouvelles dispositions – comme la mutualisation des fonds de réparation d’une part, et des fonds réemploi et réutilisation d’autre part, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au sein d'une même filière ; ou le renforcement de sanctions visant notamment les éco-organismes. Tantôt pour revenir sur des modifications opérées par les sénateurs en commission. Ainsi des rétablissements de la suppression de la filière REP chewing-gum et de la restriction du périmètre de la filière REP textiles sanitaires aux seules lingettes. Le gouvernement n'est toutefois pas toujours parvenu à imposer ses vues, plusieurs amendements ayant été adoptés contre sa volonté. Ainsi de celui prévoyant que la moitié du produit des amendes administratives versées par les éco-organismes sera reversée au bloc communal. 

Voici un récapitulatif des principales dispositions relatives à l'énergie, aux transports et à l'économie circulaire (voir ici pour celles relatives au volet numérique) introduites à l'issue de l'examen par les sénateurs.

Énergie

- Les mesures de protection des consommateurs d'énergie prévues dans le texte initial ou introduites en commission ont été étendues aux collectivités.

- Le mode d'élaboration du plan décennal de développement des réseaux d'hydrogène sera élaboré tous les deux ans par les seuls gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d'hydrogène et d'électricité, puis concerté "avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie", alors qu'ils étaient initialement parties prenantes de l'élaboration du plan.

- La création des zones d’accélération renforcées (ZAR) terrestres, définies à l'échelle intercommunale dans le cadre des PCAET (ou à défaut, du PLU), est limitée aux seules zones d’accélération des énergies renouvelables définies par les communes en application de la loi APER (comme sous-ensemble). Les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l’énergie devront être consultés pour avis sur l’identification de ces zones.

- Les projets de stockage d'énergie sortent de la liste des types de projets pouvant faire l’objet d’une zone d’accélération renforcée (alors que la commission les y avait fait entrer). En revanche, les installations de production d'énergie hydraulique y font leur entrée.

- La durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable est fixée à 1 an pour les projets situés en zones d’accélération renforcée (et six mois pour les rééquipements) et à 2 ans pour ceux situés à l’extérieur de ces zones (et un an pour les rééquipements). La durée maximale pour constater la complétude de la demande d'autorisation environnementale est par ailleurs fixée à 30 jours dans ces zones, et à 45 jours hors de ces zones. Des dispositions qui devraient permettre de clore le contentieux avec la Commission européenne.

- Les données relatives aux zones d’accélération renforcée de production d’énergie renouvelable devront être partagées entre les membres de la commission consultative obligatoirement mise en place par les syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'énergie.

- Le suivi des dérogations au principe de cascade de la biomasse est confié au préfet de département, et non plus de région.

- Les références à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, "qui vont au-delà de ce que prévoit la directive RED III", disparaissent des règles relatives à l'utilisation en cascade de la biomasse.

- L’installation de points de recharge "pilotables" est imposée dans le cadre du pré-équipement des places des parcs de stationnement (plutôt que l'imposition d'un cheminement pour les câbles numériques introduit en commission, et ce afin de ne pas imposer de solution technologique). 

- L'obligation d'installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les bâtiments non résidentiels est modulée en fonction du taux d’utilisation des points de recharge existants, certains restant "fortement sous-utilisés".

- La solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol prévue par la loi APER est supprimée, de même que la solarisation des parcs de stationnement qui comportent des ombrières. Par ailleurs, la proportion de la toiture des bâtiments à solariser est maintenue à 30% comme le dispose la loi APER, alors que le texte initial prévoyait de la porter à 40%, puis à 50% à compter de 2027.

Transports

La production des plans de prévention du bruit dans l’environnement est rationalisée : lorsqu'une grande infrastructure routière, autoroutière, ferroviaire et aéroportuaire (définies par décret) est située intégralement sur le territoire d'une agglomération de plus de 100.000 habitants (liste fixée par arrêté), une seule carte de bruit et un seul plan de prévention du bruit dans l’environnement communs à l’infrastructure de transport et à l’agglomération seront établis par la personne chargée d’établir ces documents pour l’agglomération (comme proposé par un récent rapport sénatorial)

Économie circulaire

- La déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire – laquelle a été introduite en commission – est confiée aux régions, chefs de file de l’économie circulaire (reprise, par leurs auteurs, d'une proposition de leur rapport récemment publié).

- Les comités des parties prenantes uniques, institués en commission, au niveau de chaque filière REP sont créés par l'organisme coordonnateur, ou à défaut par les éco-organismes. Des dispositions sont introduites pour que certaines informations confidentielles (secret des affaires) ne soient pas portées à la connaissance de ces comités afin de préserver la concurrence entre éco-organismes.

- Le principe de gratuité du traitement des pneus d’ensilage par les éco-organismes, introduit en commission, est affirmé.

- Les cahiers des charges des filières de REP devront définir explicitement les soutiens financiers permettant une couverture effective des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités. 

- Dans le cadre de la REP, la télétransmission des données à l'Ademe via une plateforme unique gérée par l'agence est actée.

- La notion d'"emballages réutilisables" est remplacée par celle "d'emballages réutilisables relevant d'un système de réemploi" afin de garantir qu'ils seront effectivement réemployés.

- Jugée contraire au droit de l'UE, la disposition de la loi Agec prévoyant qu'une proportion minimale d’emballages réemployés doit être mis sur le marché par les producteurs est supprimée.

- L’apposition alternative de la signalétique nationale Info-tri ou de la signalétique de tri harmonisée européenne est autorisée entre 2026 et 2028 afin d'éviter une double modification des étiquetages et le risque d'entrave à la libre circulation des marchandises (et un nouveau contentieux).

- La mise en place de la filière REP pour les gommes à mâcher, réintroduite en commission, est à nouveau supprimée.

- De même, la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique est de nouveau limitée aux seules lingettes, restriction sur laquelle la commission était revenue. 

- L'interdiction des sachets de thé et de tisane non compostables domestiquement est supprimée (par les parlementaires cette fois).

- La mutualisation des fonds de réparation d’une part, et des fonds réemploi et réutilisation d’autre part, est imposée lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au sein d'une même filière. En outre, tout ou partie des fonds réparation pourra être mobilisé pour les fonds réemploi / réutilisation. 

- Les sanctions contre les producteurs qui ne répondent pas à leur obligation d'adhésion à un éco-organisme (amende garantissant qu’il est plus onéreux de ne pas contribuer, publicité des sanctions) et contre éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les systèmes individuels sont renforcées, notamment en cas de non atteinte d’objectifs (amendes et astreintes réhaussées et ce, dès la non atteinte de l'objectif). La moitié du produit des amendes administratives prévues fait l’objet d’un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

- Les écocontributions négatives (lorsque la prime modulant l'écocontribution dépasse le montant de cette dernière) sont supprimées.

- Les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché, et celles pesant sur ces dernières, sont renforcées.

- Est interdite l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public : des dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café… destinées à être utilisées dans une machine ; des sacs en plastique légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns ; des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel ; des films étirables alimentaires en plastique. Dans tous ces cas, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

- L'interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri-mécano biologique est supprimée.

- L'application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis et Futuna est supprimée.

Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale. La date d'examen par les députés reste à déterminer.