Projet de loi "casseurs-payeurs" : de nouvelles possibilités d’indemnisation pour les collectivités
Quatre mois après les scènes de pillage qui ont entaché la finale de la Ligue des champions, le gouvernement a sorti un projet de loi visant à faciliter le principe de "casseur-payeur", en rendant solidairement responsable tout participant à de telles manifestations de violence. Concrètement, les communes n'auront plus besoin que les auteurs de dégradations soient identifiés pour être indemnisées.
© Capture vidéo @Elysee/ Maud Bregeon et Jean-Didier Berger
"Désormais, toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenu dans un attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises pourra être tenue responsable civilement des dommages." C’est ce qu’on peut lire dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, présenté en conseil des ministres le 16 septembre.
Si, depuis 2017, l’arsenal répressif a été étendu (vidéosurveillance, drones, amendes forfaitaires, interdictions administratives ou judiciaires, etc.), dernièrement encore avec la loi Ripost, la réparation financière reste difficile. Le principe de "casseur-payeur" a été instauré par la loi du 10 avril 2019 qui permet à l’État de se retourner contre les auteurs de dégradations causés lors d’attroupements, même sans condamnation pénale. Mais cette "action récursoire" reste limitée du fait de la "difficulté d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés", précise le gouvernement.
Limite de 10.000 euros
Le sujet a resurgi après les débordements et pillages qui avaient suivi la victoire du PSG lors de la dernière finale de la Ligue des champions en mai. Le cadre visé par le gouvernement pourrait être bien plus large que celui des violences urbaines ou de manifestations sportives. Sont visés les débordements causés en marge de mouvements sociaux. D’ailleurs, l’étude d’impact du texte cite les 250 millions d’euros de dégâts occasionnés lors du mouvement des gilets jaunes comme les 800 millions d’euros découlant des émeutes de l’été 2023.
Le projet de loi qui comporte cinq articles facilite l’action de l’État en créant un nouveau régime de responsabilité civile extracontractuelle pour faute (article 1er), en tenant solidairement responsable tous ceux qui participent à de tels agissements, afin de garantir l’indemnisation des victimes, que ce soit les collectivités territoriales, les commerçants, les gestionnaires de transports ou les assureurs. "En clair, ne sera plus recherchée la responsabilité de celui qui met le feu l’abribus, de celui qui pille le magasin, mais de tous ceux qui sont autour", a illustré le ministre délégué Jean-Didier Berger qui porte le texte au côté du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Chaque participant sera tenu solidairement à la réparation des dommages, dans la limite de 10.000 euros.
"La création de ce nouveau régime de responsabilité solidaire doit permettre une meilleure réparation des dommages causés, ce qui va améliorer les recours des collectivités territoriales", considère l’étude d’impact. Mais c’est à double tranchant. Le texte précise en effet que l’État pourra également "exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée" (article 2).
Saisies sur les allocations
Il donne la possibilité à l’État de transformer l’indemnisation, y compris lorsque les débiteurs sont mineurs, en "obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État". Un dispositif qui permettra d’éviter de se trouver devant des débiteurs impécunieux (et déchargés de ce fait de leurs obligations de remboursement). Le gouvernement évalue à 5 millions d’euros la charge budgétaire de l’État en la matière.
Le texte cherche par ailleurs à faciliter le recouvrement de l’indemnisation, notamment en instaurant une dérogation au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales. Ces allocations pourront ainsi être saisies pour recouvrir les indemnisations. Le gouvernement a cependant assuré, dans le compte-rendu du conseil des ministres n'être "pas favorable à la suspension des prestations sociales". "Celles-ci doivent contribuer au financement des réparations, dans des conditions encadrées, et sans porter atteinte au reste à vivre", précise-t-il.
Le contexte social n’est peut-être pas étranger à l’arrivée de ce texte dans un agenda parlementaire surchargé (le projet de loi sur les polices municipales ayant été à nouveau reporté). Interrogé sur le mouvement des pêcheurs mobilisés contre le goût des carburants et sur une possible résurgence des "gilets jaunes", le ministre délégué a répondu : "La vigilance du ministère de l’Intérieur est totale sur tous ces sujets."
