Un projet de loi "casseurs-payeurs" pour toute participation à des violences urbaines
Evoqué au mois de juin, quelques jours après les violences urbaines commises lors de la finale de la Ligue des champions, un projet de loi "relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" a été présenté en conseil des ministres, le 16 septembre. Ce projet de loi vient renforcer le principe de "casseur-payeur" instauré dans un précédent texte de 2019 limité "en raison des difficultés d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés", indique le compte-rendu du conseil. Composé de cinq articles, le projet de loi vient ainsi créer "un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente dans le cadre de laquelle ont été commis des dommages, en vue de la réparation effective de ceux-ci". Elles devront payer jusqu'à 10.000 euros de réparation. "Ceux qui restent après les sommations de dispersion alors que des violences ou des dégradations sont commises pourront eux aussi devoir participer à la réparation", précise le Premier ministre Sébastien Lecornu sur X.
Le texte facilite aussi le recouvrement des indemnisations de l’Etat. Si le gouvernement "n’est pas favorable à la suspension des prestations sociales, celles-ci doivent contribuer au financement des réparations, dans des conditions encadrées, et sans porter atteinte au reste à vivre", précise le compte-rendu, alors qu’une proposition de loi du député Corentin Le Fur (Droite républicaine) sur le même thème vise elle à suspendre toutes les aides et allocations dont bénéficient les auteurs.
Le projet de loi "a fait l'objet d'un travail approfondi avec le Conseil d'État au cours de l'été" qui "a validé l'ensemble de ses dispositions et reconnu leur motif d'intérêt général", a assuré Sébastien Lecornu.
Aucune date d'examen n'est pour le moment fixée, alors que l'agenda parlementaire est particulièrement chargé. En témoigne le report sine die du projet de loi "polices municipales".
