Rodéos, mortiers, protoxyde d’azote, rave parties… la loi Ripost est promulguée

Le Conseil constitutionnel a eu la main lourde en censurant pas moins de douze dispositions de la loi Ripost (pour "réponses immédiates contre les phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité de nos concitoyens"), dont cinq articles considérés comme des "cavaliers législatifs". Pas de quoi bouleverser cependant l’économie générale de ce texte fourre-tout préparé en partie par l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau pour lutter contre l’insécurité du quotidien, avant d’être repris et complété par Laurent Nuñez. Ce dernier entend ainsi enclencher un "double choc", "choc d’autorité" et "choc d’efficacité", comme il l’a répété au fil des débats. 

La loi ainsi expurgée a été publiée au Journal officiel le 19 août. Elle comporte désormais 69 articles visant à lutter contre des formes de délinquance qui se sont répandues ces dernières années ou que de précédentes lois ne sont pas parvenues à endiguer : usage détourné des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, ou du protoxyde d’azote comme "gaz hilarant", des raves parties illégales (ou "free parties"), des rodéos urbains, ou encore des squats de meublés touristiques… Elle repose sur un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui permettent de prononcer une sanction pénale sans passer par le juge. Alors que le recouvrement de ces AFD est sujet à caution, la loi donne la possibilité de fractionner le règlement (article 28) en "plusieurs versements échelonnés dans le temps" dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Élément important : le paiement d’une AFD figurera pendant trois ans au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui implique que les potentiels employeurs (notamment les collectivités) pourront avoir accès à cette information.

Mortiers d’artifice

Le préfet pourra ordonner à une personne de se dessaisir des "produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs" qu'elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics (article 1). Un décret précisera les modalités de ce dessaisissement. La peine encourue pour le port ou le transport, sans motif légitime, de mortiers d’artifice passe à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui aurait permis au préfet d’ordonner la fermeture pour six mois des commerces vendant ces articles. 

Free parties

Les organisateurs de "rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" et "susceptibles de réunir plus de 250 personnes" dans des lieux non aménagés préalablement devront désormais faire une déclaration auprès des préfets (article 3). À défaut, la contribution "directe ou indirecte" à ces rassemblements sera passible de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Les organisateurs encourent également la confiscation du matériel, de leur véhicule, la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire pendant trois ans, l’interdiction d’organiser une telle manifestation. Le juge peut aussi ordonner la remise en état des lieux, avec une astreinte journalière de 3.000 euros pendant un an maximum. 

La simple participation à une rave party illégale de plus de 250 personnes est, elle, désormais punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ou d’une AFD de 500 euros.

En cas d’absence de déclaration préalable, d’interdiction ou en l’absence d’autorisation des propriétaires des lieux, les personnes contribuant à la rave party sont "solidairement responsables de tous les dommages causés par ce rassemblement" et sont tenues de remettre en état le local ou le terrain concerné. Le propriétaire ou l’exploitant peut se porter partie civile (article 5).

Enfin, les personnes physique ou morales ayant organisé la manifestation "sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement". Un décret en Conseil d’État viendra en préciser les modalités (article 6).

Protoxyde d’azote

Autre phénomène que les récentes lois ne sont pas parvenues à enrayer : le détournement du protoxyde d’azote en "gaz hilarant". Quatre nouveaux délits sont créés par la loi : un délit d'inhalation, sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros ; un délit de provocation à l'inhalation puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; un délit de conduite sous l'emprise de cette substance ; enfin, un délit de transport de cette dernière sans motif légitime (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende). À noter cependant que le protoxyde d’azote n’est finalement pas classé dans la catégorie des stupéfiants.

Une procédure de fermeture administrative partielle ou totale de lieux de vente de protoxyde, d'une durée d'un mois, est créée, avec possibilité d’être portée à six mois par le préfet en cas de réitération.

Rodéos motorisés

Pour les rodéos motorisés (déjà visés par deux lois de 2018 et 2022), la loi Ripost porte à trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende l’organisation d’une telle manifestation (article 7). La participation à ces rassemblements est, elle, punie de 5.000 euros d'amende, ou d'une AFD de 300 euros. La conduite intentionnellement dangereuse est punie deux ans et 30.000 euros d'amende (pour les rodéos commis en réunion, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende). Un propriétaire qui aurait prêté son véhicule devra prouver sa bonne foi. En outre, les officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur et la confiscation du véhicule devient obligatoire en cas de refus d’obtempérer. Pendant ce "délai probatoire", les titulaires du permis ne peuvent louer de véhicules puissants. Par ailleurs, le "remisage" d'engins motorisés à des fins de rodéos est interdit "dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles".

Manifestations sportives, occupations illicites...

La loi s'intéresse aussi aux violences commises en marge de manifestations sportives. Le préfet pourra interdire pendant trois ans à toute personne de se produire à l'occasion d'une nouvelle manifestation sportive, dès lors qu’elle aura commis des actes de violence lors d’une précédente manifestation de même nature (article 12). On y trouve aussi des mesures visant à lutter contre les occupations illicites, notamment les squats de meublés de tourisme à l’expiration du contrat. Le propriétaire pourra demander au préfet l’expulsion de l’occupant (article 14). Sont également visées les occupations illicites des gens du voyage. Le montant de l'AFD en cas de délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain est porté de 500 à 1.000 euros (article 19). Les installations sur un terrain "précédées, accompagnées ou suivies" de destructions ou dégradations peuvent entraîner jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, notamment lorsqu’elles portent atteinte  "à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels" (article 20).

Par ailleurs, la loi vient préciser que "les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation en réunion sans titre d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d'y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique" (article 21).

Bailleurs sociaux

La loi Ripost vient compléter la loi visant à lutter contre les narcotrafics au sujet des obligations des occupants des logements sociaux. Le préfet pourra enjoindre le bailleur de saisir le juge pour demander la résiliation du contrat en cas de "troubles graves et répétés à l'ordre public" (et non plus pour les seules activités liées au trafic de stupéfiants). En cas de refus, le préfet pourra se substituer à lui.

Le texte accroît également les moyens d'action des forces de sécurité en matière de vidéoprotection, de drones et de contrôles.