Projet de loi polices municipales : France urbaine veut élargir l’accès aux fichiers

Après avoir entamé ses auditions le 6 janvier sur le projet de loi "polices municipales", la commission des Lois du Sénat entendra mardi 20 janvier le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez. Une audition très attendue depuis les déclarations du ministre qui, en plein congrès des maires, avaient jeté le trouble (lire notre article). Issu du "Beauvau des polices municipales", le  texte avait été présenté en Conseil des ministres le 29 d’octobre (lire notre article). Il ouvre la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, d’élargir les compétences judiciaires de leurs agents de polices municipales à neuf infractions (ventes à la sauvette, entraves à la circulation, usage de stupéfiants, squats de halls d'immeuble...), tout en leur donnant de nouvelles prérogatives (relevé d’identité, dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants, immobilisation et mise en fourrière de véhicules). Le tout avec une déontologie renforcée. Quelques semaines après avoir levé le voile sur ce texte attendu de longue date, Laurent Nunez se réjouissait dans un entretien à La Tribune dimanche que les effectifs de la police et de gendarmerie se verraient ainsi "déchargés de ces missions, qui touchent peut-être un peu plus à la tranquillité publique". Ce qui avait ravivé l’inquiétude des élus d’un transfert de compétences déguisé… 

Principe cardinal

Auditionnée le 8 janvier, en même temps que les autres associations d’élus, France urbaine rappelle un "principe cardinal" : "la liberté laissée à chaque maire de déterminer le rôle et l’organisation de sa police municipale, dans le respect de la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État". "Aussi la police municipale doit-elle rester une police de proximité, ancrée dans les territoires, au contact direct des habitants et pleinement intégrée au continuum de sécurité (police nationale et gendarmerie, justice, prévention et éducation)", souligne l’association, assurant que les grandes villes qu'elle représente ont été "les principaux moteurs de l’essor et de la professionnalisation des polices municipales" ces dernières années. Elle s'oppose aussi à tout transfert de charges qui serait non compensé aux collectivités.

Le texte va permettre aux policiers municipaux "d’agir avec davantage d’autonomie sur la délinquance du quotidien, sans dépendre systématiquement de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ)", se réjouit France urbaine. Mais il reste en l’état "très timoré et sibyllin quant à l’accès aux fichiers", estime-t-elle, soulignant que c’est pourtant le "corollaire" indispensable aux nouvelles prérogatives. En l’état, l’article 8 étend simplement la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). France urbaine revendique "un élargissement – gratuit – et une simplification" d’accès à plusieurs autres fichiers : FOVES (véhicules volés), SNPC (permis de conduire), SIV (immatriculation) ou encore FPR (personnes recherchées). Un point sur lequel le ministre pourrait être amené à se prononcer devant les sénateurs. Interrogé le 9 janvier par AEF lors d’un déplacement Chilly-Mazarin (Essonne), il s’était montré réservé sur ce point. 

Elargir à nouvelles infractions

Par ailleurs, France urbaine compte proposer d’amender le texte pour élargir la liste des neuf infractions à la conduite sans permis ou sans assurance, la lutte contre les armes blanches ou l'ivresse sur la voie publique…

L’association s’oppose également à l’abrogation de l’engagement de servir, qui serait remplacé par un mécanisme de remboursement de droit (articles 9 à 11). Depuis la loi Sécurité globale de 2021, la commune qui prend en charge la formation du policier stagiaire peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans. Le nouveau mécanisme envisagé, "à l’assiette certes plus large – rémunérations et dépenses de formation – mais de collectivité d’accueil à collectivité d’origine", donnera "une portée incitative nulle du point de vue de l’agent recruté", estime l'association. Enfin, elle préconise le rapprochement entre polices municipales et gardes champêtres, en particulier pour lutter contre la délinquance environnementale.

Placé en procédure accélérée, le texte sera examiné en commission le 28 janvier, avant un débat en séance publique au Sénat entre le 3 et le 10 février. Il passera ensuite devant l’Assemblée, après les élections municipales.