Projet de loi Urgence agricole : les élus de France Eau publique appellent à torpiller le volet eau

Adopté en séance publique au Sénat, le projet de loi d’urgence agricole qui comporte un important volet consacré à l’eau, largement remanié par la Chambre haute (lire notre article du 3 juillet 2026), n’en finit pas de faire des remous en plein débat sur l'adaptation du pays aux canicules. L’ajout de dispositions sur les capacités de stockage de l’eau à usage agricole, la démocratie locale de l’eau ou l’utilisation, à titre dérogatoire, de certains produits phytosanitaires jusqu’ici proscrits, a tout particulièrement avivé les tensions à gauche et froissé la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, qui a marqué sa désapprobation, formant le voeu de "revenir à l’équilibre initial du texte".

À la veille des débats, le 29 juin, les associations nationales de collectivités locales, représentantes des services publics de l’eau, fédérations professionnelles, associations d’experts, associations de consommateurs, ONG environnementales et personnalités du secteur de l’eau avaient déjà alerté sur les nombreux reculs du texte pour la protection de la ressource en eau et appelé "à la responsabilité des sénateurs et du gouvernement".

Après avoir signé cette tribune commune, les élus membres de France Eau publique-FEP (créée en 2012 au sein de la FNCCR), qui regroupe près d’une centaine de collectivités et opérateurs publics en charge de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, viennent à nouveau de sonner l’alarme lors d'un point presse,  ce 7 juillet. 

À l’approche de la commission mixte paritaire (qui doit se réunir le 16 juillet prochain), la FEP appelle ses membres à une "mobilisation immédiate", notamment auprès des parlementaires, afin d'obtenir "la suppression des dispositions relatives à la gouvernance de l'eau, à la gestion quantitative de la ressource, aux zones humides et à la protection des captages". À défaut d'obtenir satisfaction, ils demandent aux parlementaires "de ne pas adopter le texte comportant ces dispositions, même si elles étaient partiellement modifiées". 

Le défaut d’un texte centré sur l’agriculture

"Si une évolution de la législation sur la gouvernance ou la gestion de l'eau devait être engagée, celle-ci devrait faire l'objet d'un projet de loi spécifique, non sectoriel, permettant un véritable débat démocratique sur l'ensemble des usages de l'eau dans un contexte de changement climatique", insiste le réseau d’élus locaux. Sur ce sujet complexe, les débats au Sénat ont souvent été réduits à des "oppositions caricaturales qui ne reflètent pas la réalité des territoires", regrettent-ils. 

"On ne peut pas détricoter plus de 60 ans d'un fonctionnement exemplaire via une loi d'urgence agricole. On ne peut pas annoncer des plans eau, l'urgence de l'eau, puis dans les faits n'assurer aucune continuité, aucun financement nouveau et simplement proposer des régressions tant sur la gouvernance, la diminution de la place des collectivités dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, dans les comités de bassin, donner des prérogatives plus importantes au préfet sur les Sage", fustige Nicolas Juillet, vice-président de FEP, président du comité de bassin Seine-Normandie. "Aujourd'hui, on assiste à une recentralisation avec cette loi qui ne résoudra pas les problèmes de l’agriculture mais qui détricote beaucoup d'autres activités et d'autres enjeux à l'échelle des territoires", a t-il appuyé. 

Un autre chemin est possible 

Plusieurs témoignages d'élus locaux ont rappelé que de nombreuses collectivités, qu'elles soient urbaines ou rurales, démontrent déjà qu'il est possible de concilier les enjeux agricoles avec la préservation de la ressource en eau grâce au dialogue, aux contrats territoriaux et à une gouvernance partagée.

C’est ainsi que Eau de Paris a lancé début 2020, avec le soutien de l’agence de l’Eau Seine-Normandie, un dispositif de paiement pour les services environnementaux rendus par les agriculteurs qui exploitent des terres sur les aires d’alimentation des captages et s’engagent à développer des pratiques respectueuses de l’environnement. "Le message que l’on a aussi envie de faire passer aujourd'hui, c'est que cette expérimentation démontre qu'il y a une conciliation qui est possible entre différents intérêts, ceux des agriculteurs mais aussi la protection de la ressource. Évidemment, cela demande du temps, des moyens, aussi beaucoup de patience, beaucoup de confiance. Mais c'est la condition sine qua non pour considérer l'eau comme un bien commun et non pas une ressource au service d'un usage unique. Cette loi, elle a une approche finalement monosectorielle au service d'un seul usage, d'un seul secteur", a remarqué Alice Timsit, adjointe au maire de Paris, présidente d’eau de Paris.

"Attention, on est en train de casser une dynamique locale patiemment construite par les élus locaux et l'ensemble des partenaires locaux de l’eau, dont les agriculteurs qui sont tout à fait présents dans nos instances à tous les niveaux", a martelé Patrick Barbier, vice-président du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle. "Localement, nous sommes en capacité à travers les commissions locales de l’eau d’organiser le débat, une décision collective pour gérer ensemble un commun", a également réagi Ludovic Brossard, président de la commission locale de l’eau pour le bassin versant de la Vilaine et président de la collectivité Eau du bassin rennais. 

Des conséquences délétères

"Là où la loi d'urgence agricole vient détruire toute cette dynamique de compromis, de dialogue sur nos territoires, c'est en modifiant les équilibres au profit des seuls acteurs agricoles. C'est en reculant sur les politiques de prévention et singulièrement sur la protection des aires d'alimentation de captage, sur l'absence de mise à contribution des pollueurs en l'occurrence, les entreprises qui mettent sur le marché les pesticides de synthèse. Et les conséquences sont énormes puisqu'on va tout simplement exacerber les tensions entre les acteurs, notamment les acteurs agricoles et nous collectivités", s’inquiète Ludovic Brossard.

Dans son communiqué, la FEP relève les conséquences concrètes pour les usagers de l'eau et les collectivités d’un maintien des dispositions du projet de loi d’urgence agricole. Avec des tensions accrues sur le partage de la ressource, une multiplication des restrictions d'usage, voire des coupures d'eau dans certains territoires, une dégradation de la qualité de l'eau potable nécessitant des traitements plus coûteux. "Faute d’application effective du principe responsable payeur, l’augmentation des coûts sera entièrement supportée par les ménages et les autres usagers des services publics d’eau potable", relève le communiqué.

L'affaiblissement de la protection des zones humides accentuerait également les risques d’inondation et réduirait la capacité naturelle des sols à épurer et stocker gratuitement l’eau. Pour les collectivités, responsables du service public de l'eau, ces évolutions "rendraient plus difficile la garantie de la continuité du service, de la conformité sanitaire de l'eau distribuée et de l’équilibre économique des services d'eau et d’assainissement". Avec l’accroissement des sécheresses, la fermeture de nouveaux captages pour cause de pollution "n’est plus envisageable" (alors que 14.000 captages ont déjà été fermés depuis 1980 dont un tiers en raison de problèmes de qualité), insiste la FEP. Les difficultés techniques et économiques seraient même "insupportables" dans les territoires ruraux menaçant le service public de l’eau lui-même.