Protection de l’eau potable : la proposition de loi écologiste retirée en cours d’examen à l’Assemblée nationale

Pour favoriser son adoption en séance, les défenseurs de la proposition de loi  pour protéger l’eau potable en interdisant à l'horizon 2030 l'usage de certains pesticides ou engrais autour des captages s’étaient résignés à une solution de compromis lors de son examen en commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 4 février (lire notre article). Mais de guerre lasse, le texte, qui figurait au programme de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste et Social ce 12 février a été retiré par ce dernier au bout de plus de quatre heures de discussions. 

"Nous assistons à une obstruction en règle de la part du Rassemblement national, de la part de LR, qui ont à eux deux déposé plus de 600 amendements" sur l'ensemble des textes de la niche, a fustigé dans l'hémicycle sa présidente Cyrielle Chatelain tandis que le groupe LR se félicitait dans un communiqué d'avoir "fait obstacle à l'écologie punitive à l'Assemblée nationale" par sa "mobilisation".

Le groupe écologiste a également déploré la volonté d'une partie du groupe EPR de Gabriel Attal et du gouvernement de vider le texte de sa substance. Le ministre délégué en charge de la Transition écologique Mathieu Lefèvre a notamment apporté son soutien à un amendement EPR qui aurait réduit l'application de la loi aux points de prélèvements sensibles. "C'est sensiblement le droit actuel", a relevé le rapporteur Jean-Claude Raux, député de Loire-Atlantique.

L’ONG Générations futures a condamné dans un communiqué diffusé ce 13 février "l’irresponsabilité des groupes politiques ayant empêché cette PPL d’aboutir et de proposer de réelles avancées". "Cette position est en totale contradiction avec le constat dur qui avait été posé par 3 services d'inspection ministérielle en 2024 et parlait d’'échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides' et de 'fuite en avant  rendue inéluctable par des procédures d’approbation des substances actives insuffisamment protectrices et des politiques de protection des captages et de prévention qui ne sont pas assez ambitieuses au vu des enjeux de préservation de la santé humaine et des milieux'", souligne l’association. 

Elle s’en prend aussi au gouvernement, représenté par Mathieu Lefèvre : "Sa position appelant à une action ciblée et progressive vient également en contradiction avec celle du Haut Commissariat à la Stratégie et au Plan, qui recommandait dans son rapport publié en octobre 2025 d''interdire progressivement l’usage des pesticides dans les aires d’alimentation des captages et mettre en place concomitamment des paiements pour services environnementaux'".