Une nouvelle proposition de loi pour protéger les captages d’eau potable bientôt examinée à l'Assemblée
Le groupe écologiste et social de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi pour protéger les captages d’eau potable qui sera examinée par la commission du développement durable le 4 février prochain. Ce texte entend systématiser la délimitation d’aires d’alimentation de captage pour les 1.100 captages prioritaires puis à y interdire, à partir du 1er janvier 2030, l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de pesticides de synthèse.
© Musicaline CC BY-SA 4.0/ Station de captage d'eau
Portée par le député écologiste de Loire-Atlantique Jean-Claude Raux, une proposition de loi visant à protéger l’eau potable a été déposée fin 2025 par le groupe écologiste et social de l’Assemblée nationale. Elle sera examinée par la commission du développement durable le 4 février prochain avant d’être soumise au vote des députés en séance plénière, le 12 février, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe.
Échec des dispositifs de protection actuels, selon les députés
Ce nouveau texte part du principe qu'aujourd'hui, "la loi ne protège pas assez notre eau potable", les tentatives s’étant "succédé sans succès". "Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contre les pollutions directes et diffuses, l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant", assène l’exposé des motifs. "Et pour cause : les plans d’action mis en œuvre de manière volontaire n’ont pas produit les effets escomptés et de trop nombreuses dérogations sont accordées, pointe-t-il. Des carrières aux rejets de l’industrie, en passant par des forages pétroliers comme à Nonville (Seine‑et‑Marne), bien des dangers continuent de peser sur la qualité de l’eau."
Les députés rappellent qu’entre 1980 et 2024, 14.300 captages d’eau potable ont été fermés (sur environ 32.000), dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. Par ailleurs, 17 millions de de Français ont consommé une eau du robinet non conforme aux normes de qualité pour les pesticides en 2023. "Les pollutions de l’eau potable représentent déjà un gouffre financier", poursuivent les auteurs du texte. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés a minima entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an. "Demain le gouffre pourrait devenir un puits sans fond : on estime le seul coût de la dépollution dans les années à venir à 5 milliards par an, et même à 12 milliards quand on mesurera pleinement la présence des polluants éternels dans l’eau destinée à la consommation humaine", détaillent-ils.
Besoin de "mesures fortes" au nom du principe de précaution
Pour les députés, il appartient aujourd’hui au législateur de "prendre des mesures fortes pour garantir la qualité de l’eau potable, pour ne pas manquer au principe de précaution". "Alors que des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sont mises en place pour les captages les plus problématiques, nous constatons que ces arrêtés restent une fois de plus sur une base volontaire et fixent des normes bien trop faibles", arguent-ils. Selon eux, "seule une action forte sur les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable permettra d’inverser réellement la tendance en termes de qualité de l’eau et des sols puisqu’elle délimite une zone de surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre alimente la ressource en eau où se situent les points de captage". Ils jugent ainsi "indispensable" pour protéger l’eau destinée à la consommation humaine des pollutions diffuses qu’une "réglementation stricte" vise les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages.
Des actions en deux temps
Le texte prévoit donc dans un premier temps de finir de procéder à la délimitation des AAC pour l’ensemble des 1.100 captages prioritaires, puis d’y prévoir l’interdiction des pesticides et engrais azotés minéraux à l’horizon 2030. "Il conviendra dans un second temps, une fois que le gouvernement aura arrêté une définition des captages sensibles, de prévoir un plan pluriannuel d’extension progressive de l’interdiction à l’ensemble des captages sensibles", poursuit l’exposé des motifs. Celui-ci précise que les mesures d’interdiction devront être "compensées par le déploiement massif des dispositifs d’accompagnement des agriculteurs" tels que les paiements pour services environnementaux (PSE) ou les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec).
L’article 1er du texte systématise ainsi la délimitation d’AAC au sein desquelles l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau et instaure dans un second temps une interdiction, à l’horizon 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages "associées à des points de prélèvement sensibles".
› Les polluants éternels pourraient coûter à l'UE jusqu'à 1.700 milliards d'euros d'ici à 2050Les polluants éternels (PFAS), ces substances chimiques persistantes omniprésentes dans notre quotidien, pourraient coûter jusqu'à 1.700 milliards d'euros à l'Union européenne d'ici à 2050, selon un rapport commandé par la Commission européenne et publié ce 29 janvier. Cette étude évalue notamment les impacts des PFAS sur la santé humaine et les coûts associés à la dépollution des sols et de l'eau, avec quatre scénarios. Selon l'ampleur des mesures décidées par l'UE, les polluants éternels pourraient lui coûter de 330 milliards d'euros à 1.700 milliards d'ici à 2050. Le scénario le plus coûteux comprend une vaste dépollution des sols et le traitement des eaux usées afin de garantir le respect des normes environnementales élevées dans l'eau, pour une vingtaine de PFAS. Le scénario à 330 milliards d'euros correspond, quant à lui, à l'arrêt total de la production et de l'utilisation des PFAS, mais sans traitement supplémentaire de l'eau potable ni traitement spécifique des eaux usées. Des boîtes de pizzas aux vêtements, la Commission européenne souhaite interdire les PFAS dans les produits de consommation courante, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs stratégiques. Mais sa proposition de loi n'est pas attendue avant fin 2026 au plus tôt, dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes quant aux dérogations dont pourraient bénéficier certaines industries. Pour légiférer, Bruxelles doit au préalable s'appuyer sur deux avis décisifs de l'Agence européenne des produits chimiques (l'Echa) : l'un attendu en mars sur l'évaluation des risques des PFAS, l'autre prévu fin 2026 sur l'impact socio-économique d'une interdiction dans l'UE. Cosmétiques, ustensiles de cuisine, emballages... les PFAS sont partout, utilisés pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou leur résistance à la chaleur. Ces substances chimiques per- et polyfluoroalkylées mettent extrêmement longtemps à se décomposer, d'où leurs surnoms de "polluants éternels". Elles peuvent, par ailleurs, avoir des effets néfastes sur la santé, notamment une augmentation du taux de cholestérol et des risques de cancers ainsi que des effets sur la fertilité et le développement des foetus. AFP |
