Protection des captages d’eau potable : la proposition de loi obtient le feu vert des députés en commission

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté avec modifications, ce 4 février, la  proposition de loi visant à protéger l’eau potable portée par le député écologiste de Loire-Atlantique Jean-Claude Raux (sur le détail de cette PPL, voir notre article du 19 janvier). Le texte devrait figurer en tête de l’ordre de jour, en vue de son examen en séance, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste et Social, le 12 février prochain.

Une dizaine d’amendements ont été adoptés en commission concernant l’article 1er du texte qui entend systématiser la délimitation d’aires d’alimentation de captage au sein desquelles l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel, puis interdire à horizon 2030 l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages "associées à des points de prélèvement sensibles". Les amendements de réécriture ou de suppression des députés RN, pour lesquels "interdire ou limiter n’est pas la solution", ont tous été rejetés. C’est finalement une solution de "compromis" qui a été entérinée par le vote d'un amendement suivant la ligne défendue  par la députée du bloc central Nathalie Coggia (EPR). Celui-ci recentre le texte sur les 1.100 captages prioritaires (identifiés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté préfectoral).

Le rapporteur Jean-Claude Raux s’est rangé à "ce premier pas certes insuffisant mais significatif pour s’assurer d’avancer sur les captages les plus vulnérables". L’objectif restant à ses yeux "d’affiner ce périmètre" d’ici la séance. "Si nous voulons nous donner des chances de faire avancer le texte et si nous voulons des mesures qui soient applicables, il faut que nous procédions par étapes (…) la difficulté étant que nous sommes dans une période d’entre-deux dans l’attente de l’aboutissement du groupe national captages sur la définition des captages sensibles", s’est-il expliqué. 

Le groupe LFI, qui espérait "aller plus loin", est toutefois parvenu à faire passer deux amendements. L’un supprime la référence à la simple limitation de certaines occupations des sols et de l’utilisation d’intrants pour renforcer la portée des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages. L’autre les complète pour prévoir explicitement un renforcement des contrôles des métabolites de pesticides. Les socialistes ont de leur côté insisté sur les mesures d’accompagnement de la transition des agriculteurs. La commission a notamment adopté un de leurs amendements permettant la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein des aires d’alimentation des captages. Un amendement du rapporteur Jean-Claude Raux a également permis d’élargir le champ du plan d’actions obligatoire "aux pratiques industrielles et activités de forage". 

L’article 2 qui gage la proposition de loi a été voté sans modification.