Publicité extérieure : de nouveaux modèles Cerfa disponibles

Pour faciliter la tâche des services instructeurs, un décret (n°2025-1354 du 26 décembre 2025) paru fin 2025 - avec une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026 - est venu aligner les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes sur les règles afférentes aux autorisations et déclarations d’urbanisme (lire notre article). 

Un arrêté, paru ce 27 juin, complète ce cadre réglementaire en fixant les nouveaux modèles de formulaires Cerfa pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne et celles d'autorisation préalable ou de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience a décentralisé la police de la publicité. Depuis le 1er janvier 2024, les maires (ou les présidents d’EPCI) sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes, ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation préalable à l'installation de ces dispositifs. 

Les professionnels pourront effectuer leurs démarches (déclarations préalables ou demandes d’autorisation) par voie électronique. Et le maire délivrera en retour un "récépissé électronique". Autre avantage des échanges par voie électronique : l'usager sera dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et les copies des pièces qui y sont jointes. 

Les formulaires dédiés sont mis à disposition du public sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr