Publicité lumineuse, portes ouvertes des magasins : les deux décrets sur la sobriété enfin publiés

Annoncés en juillet par la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher (voir notre article du 25 juillet 2022), les deux décrets interdisant les publicités lumineuses la nuit et les portes ouvertes pour les commerces climatisés ou chauffés ont enfin été publiés au Journal officiel ce 6 octobre, jour de la présentation par le gouvernement de son plan de sobriété énergétique (voir notre article du 6 octobre 20222).

Plusieurs villes, comme Lyon et Paris, avaient déjà interdit cet été aux commerces de laisser leurs portes ouvertes en cas d'utilisation de la climatisation. Le décret paru jeudi au JO et entré en vigueur ce 7 octobre, étend cette mesure au niveau national et la décline en vue de l'hiver aux commerces chauffés. Sont concernés les "locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis", "dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes", précise le décret. Tout contrevenant s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 750 euros. Une seule exemption est prévue "lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux".

Publicités et enseignes lumineuses : extinction nocturne étendue sur tout le territoire

Côté publicités et enseignes lumineuses, celles-ci sont désormais interdites entre 1h et 6h du matin partout en France, à l'exception des aéroports, gares ou stations de métro. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), un écran publicitaire LCD numérique de 2 m² consomme 2.049 kWh/an, soit l'équivalent de la consommation moyenne annuelle d'un ménage pour l'éclairage et l'électroménager (hors chauffage). Le décret publié ce 6 octobre permet donc d'harmoniser les règles existantes, qui différaient selon la taille de l'agglomération. La réglementation ordonnant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin existe en effet depuis 2012, mais elle était mal appliquée et ne concernait pas les villes de plus de 800.000 habitants où elle dépendait du règlement local de publicité. Seulement 6% des communes ont pris un règlement d'interdiction la nuit des publicités lumineuses, indiquait ainsi en juillet le ministère de la Transition énergétique. Le décret dispose que cette interdiction s'applique désormais sur tout le territoire à l'exception des aéroports et des publicités "supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes". En cas de contrôle, les contrevenants risquent désormais une amende pénale de cinquième classe, jusqu'à 1.500 euros par publicité contre 750 euros auparavant.

Encore trop d'exceptions, selon l'ANPCEN

Si l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) "soutient l'intention" du texte, elle affirme regretter "le manque d'ambition pour progresser vers la sobriété lumineuse (…) et l'absence d'évolution après la consultation" au cours de laquelle elle avait fait part de ses remarques au ministère de la Transition écologique. Alors que la consultation publique sur le projet de décret a recueilli plus de 80% d'avis défavorables, souligne-t-elle dans un communiqué, le texte n'a enregistré "aucune évolution majeure", regrettant notamment le maintien des "nombreuses exceptions initiales" et le statu quo sur la mesure d'extinction de 1h à 6h du matin. "Dans un contexte de recherche de sobriété lumineuse et énergétique nationale des éclairages, les règles nationales en 2022 de ce décret devaient aller beaucoup plus loin", selon l'association. Elle voudrait en particulier que la plage d'extinction soit étendue "dès la fin d'activité et au plus tard à 22h". Elle propose aussi d'inclure dans le champ du décret "les publicités déroulantes et fixes, et les panneaux numériques municipaux" et demande "la suppression de toutes les exceptions, toutes consommatrices d'énergie et sources de pollution lumineuse".