Environnement - Qualité de l'air intérieur : une série de textes en consultation
Suite au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet dernier, le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur plusieurs projets de texte (deux décrets et quatre arrêtés) modifiant le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Les observations pourront être recueillies jusqu'au 23 août.
Pour rappel, le décret du 2 décembre 2011 instaure une surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains lieux clos ouverts au public (art. R. 221-30 et suivants du Code de l'environnement). Son entrée en vigueur sera toutefois progressive afin de laisser aux collectivités le soin d'organiser les campagnes de mesure adéquates. La première échéance est fixée au 1er janvier 2015 pour les 9.000 crèches et 17.000 écoles maternelles. Les échéances suivantes sont fixées au 1er janvier 2019 pour les 38.000 écoles élémentaires, janvier 2020 pour les 17.000 collèges, lycées et centres de loisirs, et au 1er janvier 2023 pour les autres établissements dont les hôpitaux et piscines.
Par cette série de textes réglementaires en consultation, il s'agit notamment "de simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, s'agissant de l'évaluation des moyens d'aération, en limitant l'exigence d'accréditation aux organismes intervenants dans les établissements disposant d'un système de ventilation mécanique", précise le ministère. Pour les établissements situés dans un bâtiment contigu à une installation de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, il est par ailleurs proposé que cette substance soit mesurée dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur. A noter, deux projets d'arrêtés définissent respectivement les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur ainsi que le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération pour les crèches, les accueils de loisirs et les écoles. Un dernier projet d'arrêté précise enfin les conditions de transmission des résultats de la surveillance à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) chargé de collecter et d'exploiter ces résultats.
