Reconnaissance faciale et vidéoprotection intelligente : le Sénat veut des expérimentations

Dans un rapport publié le 11 mai 2022, la commission des lois du Sénat demande une loi encadrant l’expérimentation des algorithmes d’analyse d’images. L’usage de technologies de reconnaissance faciale resterait "exceptionnel" et réservé à l’État. Les sénateurs sont en revanche favorables à l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente par les collectivités.

Alors que l’Europe avance sur la réglementation de l’intelligence artificielle (notre article du 22 avril 2021) – dont la reconnaissance faciale est une des applications – le Sénat a souhaité mener en 2020 sa propre réflexion sur un sujet qui nécessite "une réponse collective". La mission d’information pilotée par Marc-Philippe Daubresse (LR), Arnaud de Belenet (UC) et Jérôme Durain (PS) a rendu le 11 mai 2022 ses conclusions avec un titre très explicite : "30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance". Nourri de 120 auditions et de plusieurs déplacements, notamment à Nice, ce document dresse un panorama très complet des usages, des enjeux et des stratégies de régulation de la reconnaissance faciale. Il a été adopté à l’unanimité des membres de la commission des lois du Sénat.

Spécificités de la reconnaissance faciale

Ce rapport appelle tout d’abord à ne pas confondre la reconnaissance faciale, basée sur l’analyse de données biométriques, et les techniques d’analyse d’image pour repérer des émotions, des formes ou des comportements. À la différence d’autres technologies biométriques – empreintes, forme de la main, iris… – elle peut être employée à distance, à l’insu des personnes et en exploitant n’importe quelle source d’images, vidéos, photos d’identité ou profils de réseaux sociaux. Des caractéristiques qui en font une technologie potentiellement extrêmement intrusive et attentatoire aux libertés publiques. Le Sénat détaille du reste la généralisation de cette technologie en Chine où elle sert autant au paiement dans les commerces, au contrôle d’accès qu’au traçage des individus via des réseaux de caméras interconnectés. Face aux risques de dérives, de nombreuses voix, à commencer par les Cnil européennes (notre article du 27 avril 2021), plaident pour son interdiction pure et simple dans l’espace public.

Légaliser des pratiques existantes

Le Sénat exprime une position différente. Les sénateurs estiment tout d’abord nécessaire de donner un cadre aux usages existants. Car des solutions de reconnaissance faciale sont d’ores et déjà déployées – que cela soit pour le contrôle aux frontières dans les aéroports (système Parafe) ou pour la recherche d’antécédents judiciaires (fichier TAJ) – sur des bases juridiques jugées précaires. À la Quadrature du net, on va jusqu’à parler "d’illégalité". Les sénateurs estiment ensuite que certains cas d’usage méritent d’être exploités dans le domaine de la sécurité intérieure, pour aider par exemple à la lutte contre le terrorisme (fonction d’identification), ou pour le contrôle d’accès à des sites sensibles (fonction d’authentification). Enfin, pour le Sénat, "la protection de notre autonomie technologique et la sauvegarde des libertés publiques sont les deux faces d’une même médaille". Pour ne pas dépendre d’Israël ou de la Chine, la mission estime nécessaire d’établir un cadre pour permettre aux chercheurs travailler, notamment sur les biais algorithmiques, "à partir de données traçables et hébergées sur notre sol".

Un usage autorisé par exception

Le cadre proposé par les sénateurs repose d’abord sur des "lignes rouges". Il s’agit notamment d’interdire toute forme de "notation sociale" en l’étendant aux pratiques commerciales intrusives, aux dispositifs de surveillance de comportements dans un espace de vente, de restauration, voire un centre de loisir. Comme le préconise l’Europe, toute catégorisation d’individu par sexe, origine ethnique ou orientation sexuelle serait par ailleurs interdite, de même que la captation des émotions. Dans l’espace public, la règle générale serait l’interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel, et plus particulièrement des manifestations et espaces de culte. Avec néanmoins des "exceptions très limitées". Son usage serait exclusivement réservé aux forces de l’ordre national, les collectivités territoriales n’ayant pas accès aux technologies biométriques. La reconnaissance faciale ne serait utilisée qu’en dernier recours "lorsqu’elle est vraiment nécessaire", avec un contrôle humain "systématique" et selon un principe de "transparence", les personnes concernées devant en être informées. Pour définir ce cadre, le Sénat préconise l’adoption d’une loi d’expérimentation de trois ans. Tous les projets seraient doublement contrôlés, par un comité d’experts et par la Cnil promue "gendarme de la reconnaissance biométrique".

Donner un cadre à la vidéoprotection intelligente

Parallèlement, le Sénat pousse une régulation de l’intelligence artificielle "par cas d’usage" en distinguant "les dispositifs de traitement des images sans utilisation de données biométriques". Autrement dit il s’agit de libéraliser l’usage de la vidéoprotection "intelligente" que de nombreuses collectivités souhaitent déployer pour repérer un colis abandonné, lutter contre les dépôts d’ordure sauvage ou détecter un mouvement de foule. Ils estiment "urgent" de légiférer "à titre expérimental" pour donner une assise juridique à des applications susceptibles d’être déployées, notamment, à l’occasion des jeux olympiques de 2024. "Ces traitements devraient s’inscrire dans les missions des personnes publiques et privées concernées et, surtout, dans les finalités attribuées au dispositif de vidéoprotection déployé", précise le Sénat.

La mission a annoncé que ses recommandations seront traduites prochainement sous forme de proposition de loi.

  • Des villes partagées sur le sujet

Dans son rapport, le Sénat relève que deux collectivités françaises, Nice et la région Paca, ont fait des demandes d’expérimentation d’un dispositif de reconnaissance faciale biométrique. Celle menée à l’occasion du carnaval de Nice de 2019 a été autorisée par la Cnil sous réserve de conserver un caractère temporaire et de respecter un strict principe de volontariat. Celle demandée par la région Paca pour le contrôle d’accès de lycéens a été refusée au motif qu’il existait des alternatives techniques moins intrusives. Parallèlement, plusieurs villes, notamment Boston, Portland et Baltimore ou San Francisco, ont formellement proscrit l’usage de la reconnaissance spatiale voire de tous les algorithmes traitant des données individuelles. Des "positions de principe" dont le Sénat relativise la portée, le foisonnement des interdictions n’empêchant ni les usages fédéraux ni ceux de sociétés privées comme la très controversée Clearview.ai. La mission parlementaire s’est enfin inspirée du cas de New York qui a défini précisément les cas d’usage autorisés par les seules forces de police.

 

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