Education - Refondation de l'école : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Si l'on compare le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République présenté en Conseil des ministres le 23 janvier avec la version soumise à la négociation en décembre dernier, plusieurs points concernant les collectivités ont évolué.
D'abord, comme annoncé, un nouvel article institue le fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il s'agit précisément d'"un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des EPCI, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées" (article 47). En l'état actuel du projet de loi, il serait actif uniquement pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'attribution du fonds (sur lesquelles Jean-Marc Ayrault s'est déjà engagé, cf notre article du 21 décembre).

Clarification ou transfert ?

L'article 46 sur les activités périscolaires (ex article 40) se voit amputé d'un morceau de phrase. Le projet éducatif territorial associera toujours "notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'Education nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales" mais il n'associera plus "des associations et des fondations". Et la fin de phrase "sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat" a également été supprimée.
Sur la question du numérique, la "clarification des compétences" n'a pas évolué par rapport au texte antérieur. Réaction de l'Association des régions de France (dans la droite ligne de ce qu'elle avait exprimé en Commission consultative d'évaluation des normes, avec les départements, cf notre article du 21 janvier) : "Présenté sous la forme d'une simple clarification, le transfert de la maintenance des équipements informatiques des lycées ne donnerait pas lieu à une compensation financière alors que les régions ont été contraintes de pallier la défaillance de l'Etat dans un domaine stratégique pour l'avenir de notre système éducatif".

Les régions prêtes à assumer

Cette réserve ne doit pas masquer l'adhésion générale des régions. L'ARF a déclaré qu'elles étaient prêtes à assumer les nouvelles responsabilités que lui octroierait le texte (article 11 à 19) et notamment celle du "pilotage de la carte des formations professionnelles initiales, en lycée professionnel ou agricole, comme en apprentissage" (article 11). "Dans ce domaine comme pour le rôle que pourraient être amenées à jouer les régions en matière de pilotage de l'orientation tout au long de la vie, c'est le souci de l'intérêt général qui guidera leur action, dans une logique de développement économique des territoires au service de l'emploi", a assuré l'ARF.
L'association insiste également sur le fait que "la région inscrit sa démarche dans une vision prospective du développement économique et de l'emploi, mais aussi de montée en charge des qualifications, dépassant un simple adéquationnisme formation-emploi". Une ligne de conduite qu'elle appliquera dans les futurs contrats de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) envisagés par le projet de loi, s'engage-t-elle, comme elle le faisait "hier dans le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP)". Une manière de marquer sa détermination malgré la suppression d'un article soumis à la concertation qui stipulait que "l'orientation et les formations proposées aux élèves" devraient - entre autres - tenir compte "des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire" (ex article 23).
A noter que la deuxième réserve de l'ARF à la refondation de l'école imaginée par Vincent Peillon concerne également l'orientation. Elle porte sur "le transfert des centres d'information et d'orientation (CIO) et l'autorité qui s'exercera sur leurs personnels", l'ARF rappelant qu'elle est "favorable à un partage clair des rôles entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part".

Valérie Liquet

Rythmes scolaires : un avis finalement favorable de la CCEN

Le projet de décret sur les rythmes scolaires a comme prévu été examiné ce 23 janvier en urgence par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Mais contrairement à ce que l'on pouvait attendre (voir notre article du 22 janvier), il a finalement donné lieu à un avis favorable. Du côté des élus, seuls Philippe Adnot, président du conseil général de l'Aube, et Philippe Laurent, maire de Sceaux, vice-président de la CCEN et vice-président de l'Association des maires de France, ont voté contre.
Certains maires qui avaient récemment exprimé leurs réserves sur les conséquences de ce texte pour les collectivités auront donc finalement donné leur feu vert au projet de Vincent Peillon. Au delà des logiques partisanes qui se sont sans doute réveillées, il est possible que la "fiche d'impact sur les collectivités territoriales" préparée par le ministère ait levé certaines réticences - une fiche qui envisage bien une baisse des taux d'encadrement requis pour le périscolaire : 1 adulte pour 14 enfants (et non plus 1 pour 10) pour les maternelles et 1 adulte pour 18 enfants (au lieu de 1 pour 14) pour les plus de 6 ans.
Pour Philippe Laurent, il faut toutefois "que le travail d'analyse continue", l'élu rappelant que le rôle de la CCEN "n'est pas de savoir si la réforme des rythmes scolaires est bonne ou pas pour les enfants" mais bien d'émettre un avis sur son impact financier. Il s'interroge par exemple sur ce taux de 1 adulte pour 14 enfants : "Pourquoi 14 ? Lorsqu'on a une classe de 30 enfants, ce qui est souvent le cas, il nous faudra toujours 3 adultes...", prévoit-il. Et ce maire francilien de continuer de penser qu'"une mise en oeuvre en 2013, c'est trop tôt".

C.M.